ART. 8	N°I-CF524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF524
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la FranceInsoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les nichesfiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafondde financement accompagnant la réduction d’impôt« IR-PME ».
Le dispositif« Madelin », également appelé « IR-PME »consiste en un investissement sous forme de souscription au capitalde petites et moyennes entreprises (PME). Il permet auxinvestisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ilsinvestissent dans ces entreprises dans la limite de 15 millionsd’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoit d’augmenter ceplafond à 16.5 millions.
Les niches fiscales et les diverscrédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur lebudget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soitprès de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !
Or, il semblerait que leGouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmantpuisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditionsouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ».Si le Parlement décide de voter l’article 8 du présent PLF,c’est encore des centaines de millions d’euros qui échapperont àl’impôt !
À l’origine, cette niche avaitpour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE etPME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissementsprivés n’ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait del’austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cettesituation n’était pourtant pas difficile à prévoir : lesménages aisés disposent d’autres moyens, bien plus efficaces, pouroptimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leursrevenus dans des holdings.
Enfin, cette niche profiteuniquement aux plus riches de notre pays qui ont les moyens depouvoir investir dans des titres d’entreprises. La propositiongouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’ilimpose dans le même temps une austérité sans précédent.
Notre amendement propose donc derétablir le plafond de financement dont peuvent bénéficier lesentreprises à 15 millions d’euros.