ART. 36	N°I-CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF525
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 52 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 334 720 915 »
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – Supprimerl’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelleà la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix àla consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettraitd’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambresd’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sansimpact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairementacquittée par les agriculteurs.
Cette revalorisation estindispensable pour leur permettre d’assumer leurs nouvellesmissions, notamment le déploiement du dispositif France ServicesAgriculture dès 2027. Celui-ci inclut l’accueil et l’orientationdes porteurs de projets ainsi que la mise en place d’un systèmed’information national (coût estimé à 4,4 M€ + 0,8 M€).
Les Chambres d’agriculture doiventégalement assurer de nouvelles responsabilités, telles que larefonte du système d’identification animale (SINEMA), tout enfaisant face à une perte de 9 M€ de recettes liée à l’arrêt duConseil stratégique phytosanitaire et du Certiphyto.
Dans un contexte de crise agricoleet de transition climatique, cette mesure pragmatique et soutenuepar la profession permettra de garantir un accompagnement deproximité efficace pour les agriculteurs, sans coût pourl’État.