ART. 10	N°I-CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF526
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de vingt-quatremois ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deporter de douze à vingt-quatre mois le délai accordé auxexploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel après avoirperçu l’indemnisation prévue à l’article 10, en cas d’abattaged’animaux consécutif à un événement sanitaire.
En effet, si l’indemnité d’abattageest exonérée d’impôt à condition qu’elle serve à reconstituer lecheptel, le délai actuellement fixé à un an s’avère dans les faitsinsuffisant. La reconstitution d’un troupeau ne se résume pas à unsimple achat d’animaux : elle implique la sélection et l’élevage degénisses, la remise en état des bâtiments et équipements, ainsi quele respect de protocoles sanitaires exigeants.
Cet amendement vise ainsi à tenircompte des contraintes concrètes du monde agricole et à offrir uncadre plus réaliste pour la reprise d’activité des éleveurstouchés.