APRÈS ART. 3	N°I-CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF531
présenté par
Mme Roy et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 775 bis du code généraldes impôts est complété par les mots : « ainsi quela somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 dela loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leursfamilles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et devie dans certaines structures sur le territoirefrançais ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’alignerle régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue àl’article 3 de la loi n° 2022‑229du 23 février 2022 portant reconnaissance de laNation envers les harkis et les autres personnes rapatriéesd’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparationdes préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français sur celui des rentes etindemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommagescorporels liés à un accident ou à une maladie. 
En effet, l’article 775bis ducode général des impôts prévoit que les rentes et indemnitésversées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liésà un accident ou à une maladie, dont les pensions au titre du codedes pensions militaires d’invalidité, sont déductibles de l’actifde succession. 
Or, la somme forfaitaire valantréparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022‑229du 23 février 2022 n’est pas déductible de l’actifsuccessoral et à l’occasion du décès d’un parent ou d’un proche,les héritiers sont dans l’obligation de rembourser des sommesparfois élevées. La Nation a exprimé sa reconnaissance envers lesharkis, les moghaznis et les personnels des diverses formationssupplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ontservi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle a reconnusa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueilet de vie sur son territoire des personnes rapatriées d’Algérieanciennement de statut civil de droit local et des membres de leursfamilles, des privations et des atteintes aux libertésindividuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et detraumatismes durables.
En conséquence, il apparaîtincohérent que les légataires des harkis, moghaznis et personnelsdes diverses formations supplétives et assimilés de statut civil dedroit local qui ont servi la France en Algérie ne bénéficient pasde la même déduction fiscale que les autres légataires des ancienscombattants.