APRÈS ART. 3	N°I-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF541
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 224‑4 du codemonétaire et financier est complété par un alinéa ainsirédigé :
« III. – Àl’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 du présentcode, les droits constitués dans le cadre du plan d’épargneretraite doivent être liquidés ou rachetés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteuratteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encouragerl’épargne de long terme et la constitution d’un complément deretraite – tout en supprimant le mécanisme d’optimisationaujourd’hui existant.
Le PER est conçu comme un support d’investissement pour laretraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées deson revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveaud’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sontmobilisés à la retraite. Cependant, dans le cas du décès dudétenteur du PER, l’impôt sur le revenu n’est jamais dû, faisant duPER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonctioninitiale. Cet amendement permet de corriger cette faille sansporter atteinte à l’essence du PER en rendant obligatoire laliquidation du PER à l’atteinte de l’âge de la retraite par sondétenteur.
Le Plan d’Épargne Retraite, instauré par la loi PACTE du 22 mai2019, a pour finalité de développer l’épargne-retraite parcapitalisation, dans l’optique de renforcer le financement del’économie réelle. Les encours représentent désormais 125,7milliards d’euros pour 11,6 millions de titulaires, soit un taux decroissance annuel moyen des encours depuis 2020 de plus de 60%.
Le PER harmonise les anciens schémas (PERP, PERCO, article 83,Madelin) et maintient un cadre fiscal très incitatif. Les sommesversées bénéficient ainsi d’une déduction de l’assiette de l’impôtsur le revenu – jusqu’à 10 % du revenu professionnel dans la limitede 370 944 € pour les salariés, ou d’un minimum forfaitaireéquivalent à 4 637 €. Pour les non-salariés, le plafond est mêmeporté à 15 % pour la tranche du bénéfice comprise entre 46 368 € et370 944 €. Les fonds sont, en principe, bloqués jusqu’à laretraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé (invalidité,décès du conjoint, acquisition de la résidence principale).
Lors du départ à la retraite, l’épargne accumulée, si elle estperçue en capital, est soumise à l’impôt sur le revenu pour lesversements et au prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour lesproduits et plus-values. Si l’épargne accumulée est sortie enrente, seule une fraction de la rente viagère, variable selon l’âgede départ est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvementssociaux.
Le détenteur de PER est dès lors incité à épargner durant sa vieactive, et à décaisser les sommes épargnées à sa retraite, avec untaux d’imposition généralement plus bas, et avec des abattementscomplémentaires en cas de sortie sous forme de rente. Le présentamendement ne remet pas en cause ces principes.
Toutefois, il existe aujourd’hui une opportunité d’optimisationfiscale massive, consistant pour un détenteur du PER de leconserver jusqu’à son décès. Outre les abattements de DMTG (que cetamendement ne modifie pas), dans cette situation, aucun impôt surle revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur lecapital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonérationtotale d’impôt sur le revenu.
Le présent amendement rend obligatoire le dénouement du PER lorsquele détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuerà encourager l’épargne de long terme et la constitution d’uncomplément de retraite – tout en supprimant le mécanismed’optimisation aujourd’hui existant.
La mesure générerait une recette supplémentaire estimée à200 millions d’euros par an pour l’État.