ART. 45	N°I-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF542
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« En l’absence de la mise enplace d’une politique agricole commune assurant l’essor et lahausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant lagénéralisation d’une alimentation saine et respectueuse del’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titrede la participation de la France au budget de l’Union européenneest minoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés insoumisvient minorer de 10 % notre versement du PSR-UE en casd’absence de mise en place d’une politique agricole commune auservice de l’agriculture paysanne et biologique, et non au servicedes très grandes exploitations et de la concentration des terresagricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquantune agriculture intensive détruisant les sols, voyant sesrendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleursagricole et des consommateurs.
La majorité des agriculteurssouffrent depuis plusieurs années de cette situation. Aujourd’hui,près de 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté enFrance. Cette précarité provoque un désastre social sansprécédent : un agriculteur se suicide tous les deux jours. Àl’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantirdes prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges del’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
La PAC accentue un modèleproductiviste à bout de souffle. Ses subventions favorisent lesgrandes installations agricoles, à visée exportatrices, audétriment d’une agriculture familiale reposant sur la polyculture,condition de la souveraineté alimentaire. Rappelons qu’à l’échellede l’Union européenne, 80 % des subventions vont à seulement20 % des fermes les plus favorisées. En se préoccupantdavantage de sa balance commerciale – excédentaire deplus de 63 milliards dans ce secteur en 2024 – elledélaisse la question de la souveraineté alimentaire ducontinent.
Celle-ci passe notamment par uneproduction paysanne soutenable sur le plan écologique. Or, à lasuite de pressions des lobbyistes et des États-Unis, la Commissioneuropéenne a largement abandonné son ambition environnementale,pourtant présentée dans son plan « De la ferme à latable » : la mise en jachère d’une partie des terresagricoles, afin de régénérer les sols et d’assurer de meilleursrendements, est suspendue, tandis que la réduction de l’usage despesticides à l’horizon de 2030 est retirée. Déjà, ennovembre 2023, la Commission rompait avec ses engagementsenvironnementaux en annonçant qu’elle prolongeait pour 10 ansl’autorisation du glyphosate. Enfin, la PAC actuelle favorise, aumépris du consensus scientifique et de dizaines d’associations etsyndicats agricoles, le modèle carné qui concentre 82 % desaides destinées à des productions animales. Il faut au contrairerenforcer les conditionnalités écologiques, sociales et debien-être animal devant être inscrites dans les plans stratégiquesnationaux.
Ce modèle productiviste, enfin,nuit à l’attractivité du métier d’agriculteur. La France a ainsiperdu 100 000 fermes en dix ans, notamment à cause desdifficultés à s’installer liées à la concentration croissante desterres aux mains de grands groupes. Renforcer les aides àl’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs (y comprisau-delà de 40 ans), en favorisant les projets agroécologiques, ladiversification des activités du territoire et les démarchescollectives serait de nature à inverser cette tendance funeste.
La politique agricole communeperpétue un modèle nuisible, écocide et productiviste. Assurernotre souveraineté agricole, c’est d’abord garantir un systèmealimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. Àl’aune des crises écologiques et géopolitiques qui ont marqué ledébut de notre siècle, il est de notre devoir de reprendre la mainsur notre agriculture et promouvoir une politique commune auservice de l’agriculture paysanne.
Notre amendement vise donc àminorer de 10 % le versement du PSR UE si l’Europe ne suit pasle chemin vers une telle agriculture. Notre statut de contributeurnet peut être un véritable levier pour bâtir une Europe au servicedes peuples plutôt que des marchés. Tout ce que cela nécessite estun peu de volonté politique.