APRÈS ART. 24	N°I-CF547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF547
présenté par
M. Bouloux, Mme Diop, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Après le troisièmealinéa il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernantles marchés d’instruments financiers. » ;
4° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
5° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ;
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent ».
6° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise àrenforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières(TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoitainsi :
·       L’élargissement de l’assiettede la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactionseffectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendementexonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bonfonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également laTTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchésréglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture ; 
·       La recentralisation durecouvrement de la TTF par la Direction générale des Financespubliques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (ReportingDirect des Transactions), tenus par l’Autorité des marchésfinanciers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchésd’instruments financiers. Ces registres, qui assurent unenregistrement exhaustif des transactions, constituent un outilefficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.