APRÈS ART. 3	N°I-CF548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF548
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titregratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sontremplacés par les mots : « Donnent droit à uneexonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros.
« L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par leGroupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du PacteDutreil, sans en modifier les fondements : la transmission desentreprises familiales. Pour se faire, le présent amendementrestreint le périmètre des actifs donnant lieu à l’abattement deDMTG aux actifs réellement utilisés pour l’activité de la société(exclusion du patrimoine immobilier et personnel), et applique untaux de 50 % pour la fraction de la valeur supérieure à 50millions d’euros, conservant le taux de 75 % pour la trancheinférieure, couvrant l’immense majorité des cas.
Créé afin d’éviter que leshéritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, à latransmission de l’entreprise, de devoir la céder à un tiers ou dedevoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, lepacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur desparts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagementsde conservation et à l’exercice d’une fonction de direction parl’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phased’engagement collectif et pendant trois ans à compter de latransmission.
Comme l’a souligné la Cour descomptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur lesdroits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dontl’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectifd’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, lesbiens professionnels – ou prétendumentprofessionnel – étant très fortement concentrés dans lesderniers millièmes de la population en termes de revenus.
Le Conseil d’analyse économique l’aévalué en 2021 entre 2 et 3 milliards d’euros. Du côté de Bercy,l’estimation du manque à gagner est restée pendant dix ansinchangée à 500 millions d’euros. Ce chiffre a été rehaussé à 800millions lors du dernier projet de loi de finances, sans qu’aucunejustification ne soit avancée.
Cet amendement vise premièrement àrestreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actionstransmises correspondant à la détention de biens professionnelsnécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises,afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient del’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.
Également, il est proposéd’abaisser de 75 à 50 % l’abattement sur les droits demutation à titre gratuit DMTG pour la part supérieure ou égale à 50millions d’euros de la valeur des parts et actions. Ce taux estcelui qui prévalait en 2005, lorsque les conditions d’éligibilitéau dispositif Dutreil ont été largement assouplies.