APRÈS ART. 24	N°I-CF549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF549
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé parle taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu àl’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens etservices dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution desgrandes entreprises numériques à l’effort collectif.
La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément lesgrandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le termede « GAFAM ». Ces entreprises tirent d’importants revenus de leursactivités sur le territoire national tout en contribuant de manièrelimitée au financement des services publics. Par des mécanismesd’optimisation fiscale, une part importante de leurs profits esttransférée vers d’autres juridictions à fiscalité réduite, ce quicrée une distorsion de concurrence avec les entreprises nationaleset prive l’État de ressources légitimes.
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de besoin definancement accru des services publics, il est nécessaire que lesacteurs économiques les plus profitables, notamment dans le secteurnumérique, participent à hauteur de leurs capacités. Cette mesurevise donc à rétablir davantage d’équité fiscale et à mobiliser denouvelles recettes sans peser sur les ménages ou les PME.
Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 estde 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendementcréerait plus de 700 millions d’euros de recettes nouvelles pour lebudget de l’État.
”