ART. 45	N°I-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF552
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
Compléter l’article par l’alinéasuivant :
« En l’absence d’abrogationpar l’Union européenne des règles relatives à la limitation dudéficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produitintérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre dela participation de la France au budget de l’Union européenne estminoré de 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de l’abrogation desrègles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % etla dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons parcet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de10 % notre contribution au budget européen.
Ces règles, inventées sur un coinde table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans lesTraitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sontabsurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d’Étatsdémocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à cesrègles quand il agit de distribuer sans contrepartied’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandesentreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer desachats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de fairevivre les services publics, de planifier une réindustrialisationécologique et sociale, et autres investissements stratégiques pournotre avenir commun.
Limiter les choix budgétaires desÉtats membres est un déni de démocratie insupportable :décider d’un budget ne constitue pas un choix technique, mais unarbitrage profondément politique. Le régime parlementaire esthistoriquement né du vote des crédits et du consentement à l’impôt.Aucun traité international, même européen, ne peut revenir sur ladécision d’une assemblée représentante du peuple, sans mettre encause directement la souveraineté démocratique.
Pourtant, la Commission européennea engagé le 26 juillet 2024 une « procédure pourdéficit excessif » contre huit pays souverains, dont laFrance. En plus de sanctionner un déficit trop important, laCommission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientation denos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre à recevoirde personne. Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission,avertissait cependant sans détour les peuples européens de laphilosophie que défendraient toujours les autoritéseuropéennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratiquecontre les traités européens. »
De plus, ces règles sont absurdeset nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent.Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économiedu continent, les pays membres ont dû procéder dans les annéessuivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre enconformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétairecontracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de lazone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selonl’OFCE, cette période marque le début du décrochage de l’économiefrançaise et européenne par rapport à la Chine et auxÉtats-Unis.
Enfin, ces règles nous empêchent deconduire une politique d’investissement budgétaire ambitieuse. Lespays européens ont été ainsi contraints de diminuer drastiquementl’investissement public : en France, alors quel’investissement net des administrations publiques représentait1,5 % du PIB dans les années 1990’, il n’atteignait que0,5 % aujourd’hui. C’est autant d’argent public manquant dansnos services publics essentiels (hôpital public, écoles etuniversités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. L’annéedernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face auxgrands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologiqueet numérique, et redémarrer notre activité économique. Ces règlesbudgétaires constituent aujourd’hui un obstacle au respect de nosengagements climatiques et à la relance de notre économie. Àl’inverse, alors que son déficit public atteint un record de7 % en 2025 et une dette équivalente à 122 % de son PIB,les États-Unis d’Amérique ont décidé de consacrer 369 milliards dedollars pour soutenir l’industrie verte.
L’ensemble de ces raisons nouspoussent, par cet amendement, à minorer de 10 % notreversement au budget européen en l’absence d’abrogation des règlesbudgétaires limitant le déficit à 3 % la dette à 60 % duPIB, pour ne plus subir les effets de traités absurdes qui nient lasouveraineté du peuple.