ART. 46	N°I-CF553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF553
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient supprimer cetarticle honteux de facturation des frais d’enquête pénale auxpersonnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vienttaxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’Étatde droit.
Alors que Macron faisait, il y atout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinterlors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernementattaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale.
La disposition gouvernementalepropose ainsi de faire payer les frais d’enquête aux personnescondamnées. La macronie n’a plus de honte de rien : pour fairede risibles économies, elle bafoue nos grands principes de libertésen décidant de rendre la justice pénale payante ! La Justiceconstitue pourtant un élément au service des citoyens, engarantissant les libertés fondamentales et l’égalité devant la loi.C’est un service public qui n’a aucune vocation à trouver une formede rentabilité, ou parvenir à « rentrer sur sesfrais ».
De plus, les personnesmajoritairement condamnées viennent de milieux modestes, et lesenfoncer dans la pauvreté ne fait que renforcer le risque derécidive. Un quart des détenus a quitté l’école avant d’avoir 16ans, trois quarts avant 18 ans. Les professions intermédiaires etles cadres supérieurs sont nettement moins représentés en prison, àl’inverse des ouvriers et des artisans et commerçants. En faisantpayer les personnes condamnées, l’État leur inflige une doublepeine et perpétue le stigmate qui nuit aux chances de réinsertionau sein de la société.
Toute la droite est pourtant siprompte à s’insurger contre cette même justice lors de lacondamnation du délinquant Sarkozy afin d’attaquer l’État de droit.Allez donc au bout de votre logique, et défendez le versement parce repris de justice d’une somme afin de couvrir les fraisd’enquête de Mediapart.
Pour notre part, nous continuerontà défendre un service public de la justice, garante de l’État dedroit, au lieu d’alimenter une démagogie malsaine.
Cet amendement vise donc àsupprimer cet article indigne à notre idéal républicain etl’égalité devant la Justice, principes pourtant au cœur d’un régimedémocratique.