APRÈS ART. 21	N°I-CF557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF557
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié : 
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Le tarif de la taxe surles jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24‑1. » ;
2° Aprèsl’article L. 422‑24, il est inséré unarticle L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 422‑24‑1. – Lacirculation d’aéronefs privés pouvant transporter moins devingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trentetonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec unpoids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise àune taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbonelors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériensplacés sous juridiction française. Le tarif de la taxe estinitialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est réviséannuellement par décret en fonction de la variation de l’indicemoyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifsde lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les volsexécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à unservice public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectésà une mission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefsindividuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage dedeux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation desjets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone,dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français,qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent enFrance ou non. Le tarif initial de la taxe prend en considérationle montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonctiondes objectifs climatiques et des trajectoires de réductiond’émissions de CO2 de la France prévus par l’Accord de Paris.