APRÈS ART. 24	N°I-CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF559
présenté par
Mme Diop, M. Bouloux, M. Potier, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts,le taux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés propose de relever le taux de lataxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par lesDéputé.es en commission et en séance publique. Ce taux avaitensuite été réduit à 0,4 % par le Gouvernement. Cet amendemententend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires. Ils’inscrit également dans la lignée d’autres amendements du groupeSocialistes &amp; apparentés, qui visent à réaffecter unepartie (44 % : taux d’affectation de 2024) du produit dela TTF au financement de la solidarité internationale. 
En s’appuyant sur les prévisions derecettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit2 630 000 000 euros, une telle augmentationpermettrait à l’État de collecter environ3 750 000 000 euros, soit une hausse annuellede 1 250 000 000 euros.
La TTF est considérée par denombreux économistes comme une taxe « indolore » car ellen’entrave pas l’économie réelle et personne n’a démontré d’effetsnéfastes sur la compétitivité de la place boursière française.Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettes publiquessans alourdir la fiscalité des ménages français. 
L’augmentation proposée permettraità l’État de tirer parti de la vitalité du secteur financier pourrenforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, lesinégalités et les crises mondiales. En augmentant à la fois le tauxde la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique audéveloppement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur ledéveloppement, il serait possible de garantir une contributionéquitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effortconsacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et lescrises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveaumondial.
Cette proposition est en totalecohérence avec les engagements pris dans la loi de programmationdu 4 août 2021 relative au développement solidaireet à la lutte contre les inégalités mondiales ainsi que dans la loide programmation des finances publiques 2023 -2027, qui prévoientune augmentation de l’aide publique au développement ; unengagement largement soutenu par la société civile et lescitoyennes et citoyens français. 
En augmentant la contribution de laTTF, il serait ainsi possible de préserver la politique françaisede solidarité internationale, gravement menacée par les coupesbudgétaires successives.
Cet amendement a été travaillé encoordination avec les associations françaises de solidaritéinternationale.