APRÈS ART. 21	N°I-CF560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF560
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des impositions des bienset services est ainsi modifié : 
1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Un terme déterminé dansles conditions prévues àl’article L. 423‑25‑1. » ; 
2° Aprèsl’article L. 423‑25, il est créé unarticle L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 423‑25‑1 – La présence dans lesespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française d’un engin flottant privé armé pour lanavigation maritime à usage professionnel ou personnel horstransport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’enginflottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale àvingt mètres et d’une puissance propulsive nette maximalesupérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe estinitialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est réviséannuellement par décret en fonction de la variation de l’indicemoyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifsde lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les trajetseffectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés àun service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’unemission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécuritécivile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale,d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaureainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coquesupérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nettemaximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction desémissions de dioxyde de carbone. Nous souhaitons par ailleurs queson produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral etdes rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placésous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRLporte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturelslittoraux.