APRÈS ART. 27	N°I-CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF563
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1522du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéadu I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe est composéed’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636B undecies et d’une part variable, assise sur le nombrede personnes composant le foyer.
« La part variablecorrespondant à la composition du foyer est déterminée enmultipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixéchaque année par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit comprisentre 10 % et 30 % du produit total de lataxe. »
2° Est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Lespersonnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement d’unquart sur la taxe
d’enlèvement des ordures ménagèresdont ils sont redevables. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par
une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, parla
création d’une taxe additionnelle àla taxe visée à l’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer laTEOM pour qu’elle devienne plus équitable et mieux adaptée à
la réalité des contribuables car sabase fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantitédes
déchets produits, elle pénalisesouvent les personnes seules.
Cet amendement prévoit unabattement pour les personnes en situation de handicap dans le butde
leur redonner du pouvoird’achat.