APRÈS ART. 2	N°I-CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF564
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots :« une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % deleur montant les sommes prises dans la limite de 20 % durevenu imposable » sont remplacés par lesmots : « crédit d’impôt égal à 66 % de leurmontant, les sommes prises dans la limite de1200 euros, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Les dispositionsprévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalitédevant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens quisouhaitent donner aux associations, aux fondations et auxformations politiques.
Si nous pensons que les aides aux associations et aux autresorganismes d’utilité publique devraient faire l’objet desubventions et non d’exonération ou de crédits d’impôt, le systèmeactuel présente deux injustices majeures à corriger dès cetteannée.
L’encouragement aux dons par une défiscalisation, la plupart dutemps au deux-tiers, ne s’applique pas de la même manière pour lescitoyennes et les citoyennes en fonction de leurs revenus. Pourbénéficier de la réduction d’impôt prévue, encore faut-il êtreassujetti au barème d’impôt sur le revenu !
Alors que chaque personne dans ce pays paye des impôts, et enparticulier la TVA qui représente plus de deux fois les recettesfiscales de l’impôt sur le revenu, seuls 44,7% des foyers sontassujettis à l’impôt sur le revenu, moins de la moitié ! Ce systèmede défiscalisation exclut de fait plus de 55 % de la population ence qui concerne les remboursements pour dons aux associations. Afinde garantir que toute personne puisse être remboursée aux deuxtiers des montants donnés, nous proposons donc de transformer cetteréduction d’impôt en crédit d’impôts.
Même au sein des foyers assujettis à l’impôt sur le revenu, leplafond de défiscalisation, en étant proportionnel au revenuimposable, crée une forte inégalité dans l’accès à ce soutienindirect aux associations. Ainsi, un foyer au revenu trèsconfortable de 100 000 euros pourra soustraire 20 000 euros à lapuissance publique au nom de sa charité, quand un foyer modeste aurevenu de 20 000 euros sera plafonné à 4 000 euros, cinq foismoins, si tant est qu’il en a les moyens ! Afin de remettre un peud’égalité citoyenne dans le don aux organisations d’intérêtgénéral, nous proposons donc de plafonner ces 66 % d’incitationfiscale à un montant fixe de 100 euros par mois pour chaquecitoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an. En appliquant unbarème plus lisible, il n’est alors plus nécessaire de lisser dansle temps l’avantage fiscal octroyé en cas de dépassement duplafond, qui constitue la contraction d’une dette envers unparticulier par l’Etat, sans que ce dernier n’ait voix au chapitre!
Cet amendement, s’il permet de rétablir une certaine formed’égalité, ne résout pas tout : pour pouvoir donner à une cause,encore faut-il en avoir les moyens. Une fois cette ruptured’égalité réparée, il s’agira de garantir que chaque personnepuisse disposer de moyens à allouer aux causes qui lui tiennent àcœur.