APRÈS ART. 2	N°I-CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF567
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 5 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi rétabli :
« 5. À l’exception descontribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341‑4du code de la sécurité sociale, ainsi que des contribuables ayant àleur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même3° ou un enfant donnant droit au complément d’allocationd’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu au deuxième alinéade l’article L. 541‑1 du même code, le crédit d’impôtdéfini au 4 est plafonné à :
« a) 30 % desdépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable estsupérieur à 30 000 € et inférieur ou égal à45 000 € ;
« b) 10 % desdépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable estsupérieur à 45 000 € et inférieur ou égal à70 000 € ;
« c) 1 % desdépenses lorsque le revenu fiscal de référence du contribuableest supérieur à 70 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par lesdéputés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôtsur les services à la personne en instituant un barème dejouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarésdes bénéficiaires.
Le crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est ladeuxième niche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensésannuellement.
Du fait de la défaillance de l’Étatorganisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusementessentielle pour une partie de la population : les personnesdépendantes, et les travailleurs précaires. Elle vient pallier lamauvaise prise en charge des dépenses liées à la dépendance, et lerefus des gouvernements macronistes d’octroyer les moyens pourlutter efficacement contre le travail non déclaré.
Nouvelle preuve du mauvais outil depolitique publique que sont les niches fiscales, le CISAP profiteessentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Courdes comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépensefiscale est capté par les 10 % les plus riches. Alors qu’ilest censé soutenir les dépenses de chaque foyer, il profite àcelles et ceux qui en ont le moins besoin !
Afin de corriger cette inégalitéabsurde, et de redonner du souffle au financement de nos servicespublics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable debénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépendedirectement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi letaux du crédit d’impôt :
– Est maintenu pour lespersonnes qui disposent de moins de 30 000 € par an.
– Est abaissé à 30 % pourles personnes qui disposent d’entre 30 000 € et45 000 € par an.
– Est abaissé à 10 % pourles personnes qui disposent de 45 000 € à70 000 € par an.
– Est abaissé à 1 % pourles personnes qui disposent de plus 70 000 € par an.
Ce dernier taux, marginal etsymbolique, permettra surtout une continuité des déclarations dedépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cettemanière, il sera possible à l’administration fiscale de détecterdes anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre,et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel lesplus riches pourraient être tentés d’avoir recours.
Nous proposons donc d’introduire ausein de ce crédit d’impôt un principe simple : plus unepersonne est riche, moins il y a de raison qu’elle en bénéficie. Decette manière, nous pourrons investir dans des services publicsessentiels à la réalisation de chacun.
Il est évident que certains foyerstrès aisés pourraient être tentés d’avoir recours au travail nondéclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer lesmoyens économisés dans le recrutement et la formation d’inspecteursdu travail, et plus largement dans la lutte contre le travaildissimulé.