APRÈS ART. 12	N°I-CF570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF570
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, Mme Piron, M. Alfandari, Mme Colin-Oesterlé et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 31 du code général des impôts est ainsicomplété :
« p) Une déduction autitre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingtans, de la valeur d’un logement pour les contribuables quiacquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens del’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futurd’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257 duprésent code, à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usageexclusif d’habitation principale pendant une durée minimale fixée àvingt ans. Pour l’application de cette déduction au titre del’amortissement, il est considéré que la base amortissable dulogement équivaut à 80 % du prix de revient du bien immobiliermis en location ».
« Cette option, qui estexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
« Cette déduction au titre del’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour ladétermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à unassocié personne physique, domicilié en France au sens du mêmearticle 4 B, d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés, à raison des logements donnés en location par cettesociété et qu’elle s’engage à louer nu à usage d’habitationprincipale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéaet à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver latotalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.
« L’engagement de la sociétédont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition si elle est postérieure.
« L’engagement de locationprévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à ladate de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafondsfixés par décret en fonction de la localisation du logement et deson type.
« La réduction d’impôt obtenuefait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelleintervient la rupture des engagements ou le démembrement du droitde propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucuneremise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droitou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’undes membres du couple soumis à imposition commune et que leconjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de sonusufruit s’engage à respecter les engagements prévus, dans lesmêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la périoderestant à courir à la date du décès. »
II. – Ces dispositionss’appliquent aux logements acquis entre le1er décembre 2025 et le31 décembre 2035.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré durapport « Pour une relance durable de l’investissementlocatif » remis au Gouvernement en juin 2025 parMessieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et MickaëlCosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre unstatut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marchédu logement locatif neuf en France et favoriser la détention longuedes biens.
Il s’agit de créer un amortissementfiscal forfaitaire de 3 % par an. Le logement est destiné à unusage exclusif d’habitation principale afin d’empêcher toutelocation de meublés touristiques. Des plafonds de loyer et deressources sont appliqués pour le locataire. Une reprise desavantages fiscaux s’opère en cas de cession du logement avant 20ans.
L’entrée en vigueur de cedispositif est fixée au 1er décembre 2025afin d’éviter un report des décisions d’achat l’an prochain si ledispositif ne devait s’appliquer qu’à compterdu 1er janvier 2026. Le dispositif fiscalprévu est borné dans le temps.