APRÈS ART. 12	N°I-CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF574
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Piron, Mme Colin-Oesterlé et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 31 du code général des impôts est ainsicomplété :
« p) Une déduction autitre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingtans, de la valeur des travaux d’un logement pour les contribuablesqui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens del’article 4 B, un logement qui fait ou qui a fait l’objet detravaux d’amélioration définis par décret, à condition qu’ilss’engagent à le louer nu à usage exclusif d’habitation principalependant une durée minimale fixée à vingt ans. Le montant destravaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins25 % du coût total de l’opération. Pour l’application decette déduction au titre de l’amortissement, il est considéré quela base amortissable du logement équivaut à 80 % du prix derevient du bien immobilier mis en location.
« Cette option, qui estexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’acquisition de l’immeuble, est irrévocable pour le logementconsidéré.
« Cette déduction au titre del’amortissement s’applique, dans les mêmes conditions, pour ladétermination de la quote-part de revenus fonciers revenant à unassocié personne physique, domicilié en France au sens du mêmearticle 4 B, d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés, à raison des logements donnés en location par cettesociété et qu’elle s’engage à louer nu à usage d’habitationprincipale pendant une durée minimale mentionnée au premier alinéaet à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver latotalité de ses titres jusqu’à l’expiration de ce délai.
« L’engagement de la sociétédont la nature est irrévocable est exercé lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition si elle est postérieure.
« L’engagement de locationprévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciés à ladate de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafondsfixés par décret en fonction de la localisation du logement et deson type.
« La réduction d’impôt obtenuefait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelleintervient la rupture des engagements ou le démembrement du droitde propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucuneremise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droitou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’undes membres du couple soumis à imposition commune et que leconjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de sonusufruit s’engage à respecter les engagements prévus, dans lesmêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la périoderestant à courir à la date du décès. »
II. – Ces dispositionss’appliquent aux logements acquis entre le1er décembre 2025 et le31 décembre 2035.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré durapport « Pour une relance durable de l’investissementlocatif » remis au Gouvernement en juin 2025 parMessieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et MickaëlCosson, député des Côtes d’Armor. Il vise à mettre en œuvre unstatut du bailleur privé afin de lutter contre la crise du marchédu logement locatif neuf en France et favoriser la détention longuedes biens.
Il s’agit de créer un amortissementfiscal forfaitaire de 3 % par an s. Des travaux sont requispour en bénéficier. Ce ratio (80 %) exclue la part du foncierde l’amortissement (estimée à 20 % en moyenne nationale duprix du bien). Le logement est destiné à un usage exclusifd’habitation principale afin d’empêcher toute location de meubléstouristiques. Des plafonds de loyer et de ressources sont appliquéspour le locataire. Une reprise des avantages fiscaux s’opère en casde cession du logement avant 20 ans.
L’entrée en vigueur de cedispositif est fixée au 1er décembre 2025afin d’éviter un report des décisions d’achat l’an prochain si ledispositif ne devait s’appliquer qu’à compterdu 1er janvier 2026. Le dispositif fiscalprévu est borné dans le temps.