ART. 10	N°I-CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF579
présenté par
M. Taite
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de vingt-quatremois ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé auxexploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoirperçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en casd’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet,si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet dereconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un ans’avère trop court. 
La reconstitution d’un cheptel nese limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevagedes génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état desinstallations et le respect des contraintes sanitaires.
C’est pourquoi cet amendementpermet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.