APRÈS ART. 10	N°I-CF580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF580
présenté par
M. Travert, Mme Ronceret et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1647‑00 bis du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les jeunesagriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation desjeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B duprésent code, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de lataxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes auxparcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Cedégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année,60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de laquatrième année et de 30 % au titre de la cinquièmeannée. »
Ce dégrèvement est accordé sur unepériode ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivantcelle de l’installation de l’exploitant.
Lorsque les jeunes agriculteurssont associés ou deviennent associés d’une société civile au coursdes cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvements’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent àsa disposition.
Pour bénéficier de ce dégrèvement,l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’annéesuivant celle de son installation, une déclaration par communementionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitéesau 1er janvier de l’année. Pour les quatreannées suivantes et en cas de modifications apportées à laconsistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscritavant le 31 janvier de chaque année, une déclarationmentionnant ces modifications.
Lorsque ces déclarations sontsouscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la duréerestant à courir après le 31 décembre de l’année desouscription.
Le montant du dégrèvement bénéficieégalement au fermier.
Les dégrèvements s’appliquentégalement pour la part à la charge des collectivités locales etleurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement actuel del’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est sourced’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an(soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième,40 % en quatrième et 30 % en cinquième année).
Cette exonération, nationale,remplacerait l’exonération de droit nationale et celles,facultatives, à l’initiative des collectivités.