APRÈS ART. 10	N°I-CF583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF583
présenté par
M. Travert et M. Fugit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L :
« Crédit d’impôtmécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs etl’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins cinq années.
« Le montant du crédit d’impôtne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année,avec un seuil de 500 €, un plafond de 3000 €.
« Ce plafond est porté à4 500 € pour les jeunes agriculteurs au sens del’article L. 330‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
« III. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I,la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« IV. – Le Is’applique aux dépenses engagées à compterdu 1er janvier 2025. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. La dépensefiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective estévaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budgetconstant, par un aménagement de l’exonération fiscale desplus-values de cession de matériel agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitantsagricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées àl’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositiffiscal actuel vise de facto à favoriser la consommationindividuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas dedispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ouune réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décidentde se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiserl’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’huin’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété desexploitations agricoles en matière d’agro équipements. 
Or l’axe du Gouvernement derépondre au double enjeu écologique et financier doit inciter lespouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels etainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumuléedes frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitationsfrançaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffred’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernièresne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totalefrançaise. 
De toute évidence, il manque unoutil comparable à l’exonération de plus-value de reventesindividuelles de matériel agricole pour inciter une partie desexploitations agricoles à participer à une mutualisation desmatériels agricoles au travers de coopératives agricoles.L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collectivepourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisationcollective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur lessociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en placede cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coûtdes charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 eurospar an et par exploitation pourraient être économisés entravaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de laFNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable desmatériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique. 
L’impact financier qu’aurait cenouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coûtqu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricolesdétenues par les coopératives agricoles étaient détenuesdirectement, sans mutualisation, par les exploitantsagricoles. 
Il a été évalué à 17 millionsd’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisationagricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes: 
Il serait de 7,5 % ; 
Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective; 
Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €; 
Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans,il serait plafonné à 3000 € par an ; 
Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitantagricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois ans. 
La dépense fiscale liée à ce créditd’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée, à budget constant, par unaménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession dematériel agricole.