APRÈS ART. 3	N°I-CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF586
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Metzdorf et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi modifié : 
– La dernière ligne de lapremière colonne est ainsi rédigée : « Compriseentre 1 805677 € et3 611 354 € »
– Il est complété par uneligne ainsi rédigée :
« 
Au-delà de 3 611 354 €	47	
 »
b) Le tableau dutroisième alinéa est ainsi modifié : 
– La dernière ligne de lapremière colonne est ainsi rédigée :
« Comprise entre1 805677 € et 3 611 354 € »
d) Il complété par uneligne ainsi rédigée :
« 
Au-delà de 3 611 354 €	47	
 »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au IV, lemontant :« 15 932 € » est remplacé par lemontant :« 31 865 € » ;
b) Au V, lemontant :« 7 967 € » est remplacé par lemontant :« 15 932 € » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « quinze ans »sont remplacés par les mots : « dix ans ».
4° Après l’article 790 F,sont insérés deux articles 790 F bis et 790F ter ainsi rédigés :
« Art. 790 F bis. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ilest effectué un abattement de 31 865 € pour les enfantsde conjoints. » ;
« Art. 790 F ter. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ilest effectué un abattement de 31 865 € pour lespetits-enfants de conjoints. » ;
5° Le premier alinéa du Ide l’article 790 G est ainsi modifié : 
a) Après le mot :« nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant deconjoint » ; 
b) Après lemot :« petite-nièce », sont insérés lesmots :« , d’un enfant de conjoint ou d’unpetit-enfant de conjoint ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Le présent amendement vise àadapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalitésfamiliales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités quipénalisent les transmissions entre proches ne relevant pas de laligne directe.
Aujourd’hui, les transmissionsentre parents et enfants bénéficient d’un abattement de100 000 €, tandis que celles entre frères et sœurs nebénéficient que d’un abattement de 15 932 €, et cellesentre neveux et nièces d’un abattement de 7 967 €. Cesécarts considérables ne correspondent plus aux évolutions de lasociété ni aux liens familiaux réels qui se tissent au-delà de lafiliation directe. Ils sont souvent source d’incompréhension et desentiment d’injustice pour les familles concernées.
Cet amendement propose donc dedoubler les abattements applicables aux donations et successionsentre frères et sœurs, ainsi qu’entre oncles, tantes, neveux etnièces. Il crée également deux nouveaux abattements de31 865 € pour les enfants de conjoint et petits-enfantsde conjoint, afin de prendre en compte les réalités des famillesrecomposées, aujourd’hui nombreuses mais encore ignorées par notredroit fiscal.
Dans un souci d’équilibrebudgétaire, l’amendement prévoit également de renforcer laprogressivité du barème des droits de succession, en introduisantune nouvelle tranche à 47 % pour les successions supérieures à3 611 354 €, soit le double du seuil actuel de ladernière tranche. Ce relèvement permet de concentrer l’effort surles transmissions les plus importantes, tout en allégeant la chargefiscale sur les successions intermédiaires et familiales.
Enfin, le délai de rappel fiscaldes donations est réduit de quinze à dix ans, afin d’encourager lacirculation anticipée du patrimoine et de réinjecter plusrapidement l’épargne dans l’économie réelle. Cette mesureincitative contribue à dynamiser la consommation etl’investissement, notamment au profit des jeunes générations.