APRÈS ART. 10	N°I-CF587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF587
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 Bbis du code général des impôts est supprimé. 
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxexploitants agricoles et viticoles soumis au régime réeld’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks àrotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenusexceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcerl’efficacité des outils fiscaux existants.
L’article 58 de la loi definances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks,codifié à l’article 72 B bis du code général desimpôts (CGI). Ce dispositif, optionnel, autorise l’exploitant à nepas réévaluer chaque année la valeur de ses stocks, évitant ainside constater un produit imposable correspondant à la variation decette valeur. Le bénéfice est simplement différé et imposé aumoment de la vente effective du stock.
Ce mécanisme répond à une réellenécessité : il empêche la taxation de revenus purementcomptables, sans traduction en trésorerie, notamment pour lesstocks de vins ou de bovins, dont la rotation est naturellementlongue. Il constitue un outil précieux de stabilisation fiscalepour les exploitants.
Pourtant, son utilisation demeuremarginale, en raison des incompatibilités prévues par la loi. Eneffet, l’option pour le blocage des stocks exclut celle de lamoyenne triennale (article 75‑0 B du CGI) et de l’étalementdes revenus exceptionnels (article 75‑0 A du CGI), deuxdispositifs largement mobilisés par les agriculteurs etviticulteurs.
Ces exclusions ne se justifientpas : la combinaison de ces régimes n’entraîne ni doubleavantage, ni effet d’aubaine. La moyenne triennale s’applique àl’ensemble du bénéfice agricole global, tandis que le blocage desstocks ne concerne que la temporalité d’imposition des profits surstocks. Leur articulation serait donc neutre sur le plan fiscal,tout en améliorant la lisibilité et la justice du dispositif.
Il est ainsi proposé d’autoriser lecumul de ces régimes afin de permettre aux exploitants agricoles etviticoles d’utiliser pleinement les dispositifs d’atténuation de lavolatilité de leurs revenus prévus par la loi fiscale, sansrestriction de principe.