APRÈS ART. 10	N°I-CF588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF588
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Metzdorf, Mme Olivia Grégoire et M. Kasbarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager lacertification environnementale des exploitations agricoles detroisième niveau, dite Haute Valeur Environnementale (HVE),reconnue aujourd’hui comme un véritable label de qualité par lesconsommateurs.
La démarche des agriculteurs quis’engagent dans cette certification mérite d’être accompagnée afinde compenser une partie des coûts qu’elle implique et de favoriserson déploiement. L’objectif fixé de 50 000 exploitationscertifiées à l’horizon 2030 reste encore éloigné, en grande partieen raison des charges liées à cette transition :investissements nouveaux, hausse des coûts de production,contraintes administratives accrues et parfois baisse temporairedes rendements.
Le coût de la certification par unorganisme agréé, identique quelle que soit la taille del’exploitation, pèse particulièrement lourdement sur les petitesstructures. Le maintien d’un crédit d’impôt HVE constitue donc unoutil incitatif simple et efficace pour accélérer l’engagement desexploitants vers des pratiques plus durables.
Enfin, cette mesure trouve unejustification supplémentaire dans le fait que la certification HVEouvre droit à l’accès aux éco-régimes du Plan stratégique national(PSN). Elle s’inscrit ainsi dans une logique cohérente detransition agroécologique que la prorogation du crédit d’impôtpermettrait de soutenir pleinement.