APRÈS ART. 3	N°I-CF590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF590
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéadu I de l’article 990 I du code général des impôts, lesmots :« et à 31,25 % pour la fraction de la parttaxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sontremplacés par les mots : « à 31,25 % pour lafraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ouégale à 1 805 677 €, à 45 % pour la fraction de la parttaxable de chaque bénéficiaire au delà 1 805 677 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscalapplicable aux contrats d’assurance-vie en matière detransmission.
L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitementdérogatoire particulièrement favorable. Après un abattement de 152500 € par bénéficiaire, les capitaux décès sont taxés à 20 %jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà, quel que soit le lien deparenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Ce barème restedonc nettement plus avantageux que celui applicable aux successionsen ligne directe, dont la tranche marginale atteint 45 % pour lapart successorale supérieure à 1 805 677 €.
Cette situation crée une rupture d’équité entre lestransmissions par assurance-vie et les successions ordinaires, enconcentrant les avantages fiscaux sur les patrimoines les plusimportants. Selon une étude du Conseil d’analyse économique, lestransmissions issues de l’assurance-vie sont fortement concentrées: en 2019, 45 000 bénéficiaires ont reçu plus de 152 500 €d’assurance-vie, dont près de 1 900 ont perçu plus de 852 500€.
Afin de mieux aligner la fiscalité de l’assurance-vie sur celledes successions, sans remettre en cause l’attractivité de ceproduit pour la grande majorité des épargnants, le présentamendement propose d’introduire une tranche marginale d’impositionà 45 % pour la fraction des capitaux décès supérieure à 1 805 677 €par bénéficiaire. 
Cette mesure cible exclusivement les transmissions les plusélevées, tout en préservant l’équilibre général du régime fiscal del’assurance-vie et son rôle d’épargne populaire à long terme.