APRÈS ART. 12	N°I-CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF591
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 223 O ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b est complétépar les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100millions d’euros prévu au Idu 244 quater B à la somme des dépenses derecherche engagées par chacune des sociétés dugroupe ; » ?
2° Le c est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, lerespect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéas’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer auniveau du groupe intégré et non pas des filiales les montantsaffectés à la recherche et au développement bénéficiant du Créditd’Impôt Recherche (CIR).
Cet amendement ne vise nullement àremettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissementdans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein deséconomistes du fait de ses externalités positives pour lasociété.
Le CIR est actuellement prévu àl’article 244 Quater B du CGI et prévoit que lesentreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses de recherche qu’elles effectuent au cours de l’année. Letaux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction desdépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros etde 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure àce montant. Il offre ainsi la possibilité pour les entreprises deréduire de leur base fiscale toutes leurs dépenses relevant deleurs activités de R&amp;D.
Depuis 2008 et la réforme relativeau CIR, le nombre de bénéficiaire du CIR a doublé en passant de14 000 à près de 28 000 bénéficiaires en 2023. En volume,la créance du CIR est passée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2milliards d’euros en 2023 soit une augmentation de 61 % dumontant du CIR. Le crédit d’impôt représente 3/5 du soutien publicà l’innovation. Selon la Direction Générale du Budget dans uneétude publiée en 2021, les services de Bercy expliquent « qu’àlong à long terme, la réforme du CIR permettrait de rehausserl’activité de 0,8 point de PIB et de créer 60 000 emplois.
Néanmoins afin de recentrerl’avantage fiscal sur les PME et les ETI et dans un soucis deréduction de la dépense publique, l’amendement préconise que lecalcul du CIR ne se fasse pas au niveau des filiales mais au niveaudu groupe fiscalement intégré. 
Cet amendement pourrait, selon leConseil des prélèvements obligatoire permettre une économie depresque 500 millions d’euros pour l’État.