APRÈS ART. 27	N°I-CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF592
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2333‑30 est ainsimodifié : 
a) Le tableau au troisièmealinéa est ainsi rédigé :
Catégorie d’hébergement	Taux plancher	Taux plafond	
Palaces	0,7%	1,4%	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles			
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles			
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles			
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles			
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives			
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.			
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance			
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, ensubstituant au système forfaitaire actuel un mode de calculproportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée.
Cette évolution s’inscrit dans unedémarche de renforcement de l’autonomie financière descollectivités territoriales. Le régime forfaitaire, défini enmontants fixes par catégorie d’hébergement, limite la capacité descommunes et des intercommunalités à adapter la fiscalitétouristique à la réalité économique de leur territoire. Le passageà un barème proportionnel permettra aux collectivités de fixer, pardélibération, un taux tenant compte à la fois de leurs besoins definancement et du niveau d’activité touristique local.
Ce nouveau mode de calcul assureégalement une meilleure équité fiscale. En indexant la taxe sur leprix réel des nuitées, il garantit que la contribution estproportionnée à la capacité contributive des visiteurs et austanding des établissements. Il permet en outre une imposition derendement sur les hébergements haut de gamme, dont la clientèle estfréquemment internationale, contribuant ainsi plus justement aufinancement des services publics locaux mobilisés par letourisme.
Cette réforme ne crée pas de chargenouvelle mais substitue à un dispositif rigide une fiscalitésouple, lisible et adaptée aux dynamiques territoriales. Elleparticipe ainsi à la modernisation de la fiscalité locale et à laconsolidation de l’autonomie financière des collectivités dans lagestion de leurs ressources propres.