APRÈS ART. 12	N°I-CF595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF595
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 209‑0B du code général des impôts est complété par un VI ainsirédigé :
« VI. – À partirdu 1er janvier 2027, pour les entrepriseseffectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros etréalisant un bénéfice net de plus de 20 % sur l’exploitationdes navires armés au commerce, les bénéfices effectués au-delà dece seuil sont soumis à l’impôt société comme défini par lesarticles 205 et suivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la créationd’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprisesassujetti à la taxe au tonnage.
La taxe au tonnage est une mesurede soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, laFrance était absente du marché du transport maritime il y a encore20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de cemarché. Dans une situation de commerce mondialisé avec unconcurrence accru, il est nécessaire que l’État soit au côté de sesfleurons afin de leur permettre de rester compétitifs sur la scèneinternationale. La flotte française compte aujourd’hui plus de 400navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillonfrançais.
Néanmoins, lors des crisessuccessives que nous avons connu le fret maritime a connu uneprofitabilité extrêmement forte qui leur a permis d’obtenir desbénéfices importants. Compte tenu de la situation des financespubliques et afin d’éviter les discussions récurrentes surl’efficacité de la taxe au tonnage L’amendement propose d’anticiperle cas d’une nouvelle crise en indiquant que si les entreprises defret maritime effectuent un chiffre d’affaires supérieur à 150millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 20 % alors lebénéfice au-delà de ce seuil soit assujetti à l’IS et non pas à lataxe au tonnage.
Ce bénéfice de 20 % pouvantêtre considéré comme un bénéfice exceptionnel effectué du fait desconditions géopolitiques mondiales que ne peuvent maitriser nosarmateurs.