APRÈS ART. 27	N°I-CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF599
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Metzdorf et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurslocatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant laréforme de 2018.
Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyerannuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’ilétait loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaqueannée au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elles’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et estproche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce tauxconjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le tauxd’imposition crée une confusion pour les propriétairesfonciers.
 
Il propose de désindexer les bases de taxe foncière del’inflation, afin de laisser aux exécutifs locaux la libertéd’augmenter ou non les impôts locaux. Une telle mesure n’enlèveévidemment pas la possibilité pour les collectivités d’appliquerl’inflation, mais elle permet que cette décision fasse chaque annéel’objet d’un débat local, en clarifiant les responsabilités sur leshausses éventuelles de la taxe foncière. Elle traduit ainsi notrevolonté de redonner aux collectivités une véritable marge demanœuvre sur leurs recettes, tout en préservant la possibilité pourle Parlement d’ajuster les valeurs locatives, comme c’était le casdans le régime antérieur