APRÈS ART. 12	N°I-CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF6
présenté par
M. Ray, M. Liger et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Les compagniesaériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’ellesexposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions degaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations dusystème européen d’échange de quotas d’émission instauré par ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseildu 13 octobre 2003 établissant un système d’échangede quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union etmodifiée par la directive 2023/958 du Parlement européen et duConseil du 10 mai 2023. Le taux du crédit d’impôtest égal à 50 % du surcoût entre l’achat effectif decarburants d’aviation durables et l’achat théorique dekérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code généraldes impôts ou groupements mentionnés aux articles239 quater, 239 quater B et239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôtsur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburantsd’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sontpas dérivés de combustibles fossiles, recensés dansle règlement relatif à l’instauration d’une égalité desconditions de concurrence pour un secteur du transport aériendurable, exclusivement issus de projets industriels localisés ausein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales.
III. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des opérationsouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calculde ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ouremboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, ellessont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année aucours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les aversées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommesrémunérant ces prestations, fixé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
b) Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, quiexcède le plus élevé des deux montants suivants : soit lasomme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total desdépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventionspubliques mentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôtdéfini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéficesdû selon des modalités identiques à celles définies aux articles199 ter B et 223 A du code général des impôts etsuivants en matière de crédit d’impôt recherche.
V. – Le présent articleentre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut êtrepostérieure de plus de trois mois à la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit del’Union européenne en matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulierde ce crédit d’impôt est effectué tous les cinq ans à compter del’entrée en vigueur de cet article pour adapter au mieux leditcrédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs debiocarburants et des mandats d’incorporation français eteuropéen.
VII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durablesd’aviation (SAF).
Le secteur aérien fait face à desdéfis majeurs pour atteindre d’ici 2050 ses objectifs dedécarbonation. La feuille de route « Destination 2050 »,élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021, propose une trajectoire alignée avec leprogramme « Fit for 55 » de la Commission européenne. EnFrance, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviationissue de la loi « Climat et Résilience »du 22 août 2021 repose sur deux leviersprincipaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs etl’incorporation de biocarburants durables (SAF).
Les carburants d’aviation durablessont en effet un outil essentiel pour la réduction des émissions deCO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers.
Pourtant, l’utilisation descarburants durables d’aviation estactuellement freiné par des tarifs biens plusélevés que ceux du kérosène. Afin de remédier à cedésavantage et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose lacréation d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de ladifférence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène.
Ce dispositif permettrait égalementde réduire les distorsions de concurrence entre les compagniesfrançaises et les compagnies non européennes. En effet, auxÉtats-Unis, grâce à des aides gouvernementales massives, le prixdes SAF est près de deux fois moins élevé qu’enFrance. 
Si l’aviation est intimement liée àl’histoire, la culture, l’industrie, et le rayonnement denotre pays, il est essentiel d’accompagner ce secteur pour qu’ilrelève le défi de sa décarbonation. 
Tel est l’objet de cetamendement.