APRÈS ART. 25	N°I-CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF601
présenté par
Mme Battistel et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent du taux réduitmentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bisdu CGI les prestations d’audit énergétique qui répondent auxconditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuéesdans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moinsdeux ans et affectés ou destinés à être affectés à usaged’habitation ou de bureaux ;
« 2° Ces prestationsaboutissent à la présentation de scénarios de travauxd’amélioration des performances énergétiques et environnementalesdes immeubles mentionnés au 1° du II. »
2° Au II, après laréférence : « I », sont insérés les mots :« et au 2° du I bis ».
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Après la premièreoccurrence de la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou du I bis » ;
b) Après la secondeoccurrence de la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou I bis ».
II. – Le I est applicableaux contrats de prestations conclus à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit énergétique est une prestation qui consiste à analyserla performance énergétique d’un bâtiment, d’un logement ou d’uneinstallation. Son but est d’identifier les points d’amélioration etde proposer des recommandations pour réduire la consommationd’énergie.
 
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, quivise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à luttercontre le changement climatique. Les audits énergétiques sont unoutil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettentaux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre desdécisions éclairées sur les travaux à réaliser.
 
La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiquesréalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est unemesure incitative qui a permis de stimuler la rénovationénergétique. Cependant, cette mesure n’est pas applicable auxaudits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussiimportants pour la rénovation énergétique du bâti.
 
C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement visant àrendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVAde 5,5 % et pas seulement ceux réalisés avant la réalisationcertaine de travaux à titre comparatif.
 
Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiquespour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait àaméliorer la performance énergétique des bâtiments et desinstallations en France en incitant véritablement à la réalisationde travaux de rénovation.