APRÈS ART. 25	N°I-CF606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF606
présenté par
M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le code général est impôts estainsi modifié : 
1° L’article 267 estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’octroi de mer etl’octroi de mer régional. » » 
2° L’avant-dernier alinéa del’article 292 est complété par lesmots : « , ainsi que l’octroi de mer etl’octroi de mer régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasinclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la based’imposition de la TVA.
Cette disposition est sans aucuneincidence financière puisqu’elle existe déjà dans la législation, àl’article 45 de la loi n° 2004‑639du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer :« Par exception aux dispositions du 1° du I del’article 267 et du 1° de l’article 292 du codegénéral des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional nesont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeurajoutée. » 
Toutefois, la loi relative àl’octroi de mer n’est pas toujours appliquée ; dans lesfaits, on constate trop souvent une pratique dedouble taxation.
C’est pourquoi, le présentamendement, qui prévoit l’inscription de cette disposition dans lecode général des impôts, devrait permettre sa meilleureapplication.
Cet amendement a été inspiré parles travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour lecomité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).