APRÈS ART. 24	N°I-CF611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF611
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
A. – Les I à VI sontainsi rédigés :
« I. Une taxe s’applique auxopérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à latransaction est établie sur le territoire français et qu’unétablissement financier établi sur le territoire français estpartie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compted’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’uninstrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 ducode monétaire et financier, avant compensation ourèglement ;
« 2° Le transfert, entreentités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrumentfinancier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalenteayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrumentfinancier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;
« 3° La conclusion de contratsfinanciers, au sens de l’article L. 211‑1 du même code,avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instrumentsfinanciers.
« II. La taxe n’est pasapplicable :
« 1° Aux opérations d’achatréalisées dans le cadre d’une émission de titres decapital ;
« 2° Aux opérations réaliséespar une chambre de compensation, au sens del’article L. 440‑1 du même code, dans le cadre desactivités définies à ce même article L. 440‑1, ou par undépositaire central, au sens du 3° du II del’article L. 621‑9 dudit code, dans le cadre desactivités définies à ce même article L. 621‑9.
« III. La taxe estassise :
« 1° Sur la valeurd’acquisition du titre, pour les transactions autres que cellesconcernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut devaleur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeurd’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché leplus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission,du 10 août 2006, à la clôture de la journée debourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échangeentre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange esttaxée sur la valeur des titres dont elle faitl’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionneldu contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans lecas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’ilexiste plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé estpris en considération pour la détermination du montantimposable.
« IV. La taxe devient exigiblepour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxedevient exigible lorsque la transaction est effectuée par voieélectronique ;
« 2° Dans les trois joursouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tousles autres cas.
« L’annulation ou larectification ultérieure d’une transaction financière est sansincidence sur l’exigibilité de la taxe.
« V. Le taux de la taxe estfixé :
« 1° À 0,4 %, pour lestransactions autres que les transactions infrajournalières, ou quecelles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,1 %, pour lestransactions infrajournalières autres que celles concernant descontrats dérivés ;
« 3° À 0,01 % en ce quiconcerne les transactions financières concernant des contratsdérivés.
« VI. Pour chaque transactionfinancière, la taxe est due par tout établissement financier quiremplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à latransaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’unepartie à la transaction ;
« 3° La transaction a étéeffectuée pour son compte.
« Lorsqu’un établissementfinancier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissementfinancier, seul cet autre établissement financier est redevable dupaiement de la taxe.
« Lorsque la taxe n’a pas étéacquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à unetransaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier,est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due parun établissement financier pour cettetransaction. » ;
B. – Les VII à XI sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI viseau renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières(TTF), en élargissant son assiette. Alors que le Gouvernementillégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire deséconomies, notre proposition est de nature à dégager des ressourcesimportantes pour le budget de l’État en restaurant l’équitéfiscale.
En effet, en taxant lestransactions infrajournalières sur les actions et les produitsstructurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %,nous pourrions dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelleeuropéenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.
Du fait de son assiette limitée,l’actuelle TTF n’impose que 600 milliards d’euros de transactions àla Bourse de Paris, alors que l’ensemble des transferts yatteignent plus de 4 000 milliards d’euros ! Ainsi, commel’affirme l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 %des transactions sont exemptées de manière inexplicable ».Cela s’explique en grande partie par l’exclusion des transactionsintra-journalières de l’assiette, constituant l’essentiel de lapratique du « trading haute fréquence ». Aujourd’hui, cestransactions journalières représentent les 2/3 des transactionsselon l’Autorité des marchés financiers (AMF).
En plus de taxer la spéculation etde remplir les caisses de l’État, la TTF a des vertus économiques.Elle encourage les investissements à plus long terme dansl’économie réelle en décourageant les excès d’activitésspéculatives, dont le trading à haute fréquence. Elle limite doncles effets de bulles qui ont déjà entraîné des krachs financiersbrutaux par le passé.
C’est pour l’ensemble de cesraisons que nous proposons cette TTF non pas renforcée, maissimplement élargie à ce qui n’aurait jamais dû lui échapper. Lesgouvernements macronistes, depuis 2017, font échec au lancementd’une coopération renforcée au sein de l’UE avec 10 autres pays(dont l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne) pour l’instauration d’unepareille taxe sur le territoire européen. La France doit désormaisêtre à la pointe avancée de cette mobilisation, qui apparaîtaujourd’hui comme essentielle, tant sur le plan budgétaire que surcelui de la justice fiscale.