APRÈS ART. 24	N°I-CF614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF614
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du Registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernantles marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE)n° 648/2012. »
5° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ; 
b) Après le mot :« concernée », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent » ; 
c) Elle est complétépar les mots : « du présent article ». 
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présentésous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vientrenforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières(TTF) en proposant plusieurs modifications sur la composition del’assiette, sur le taux, et sur le recours à Euroclear dans lerecouvrement de cette taxe.
Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notresystème social pour faire des économies, notre proposition est denature à dégager des ressources importantes pour le budget del’État en restaurant l’équité fiscale.
A ce titre, la TTF présente ainsi tous les atouts d’un bonimpôt, comme le note l’économiste Gunther Capelle-Blancard : « Elleest peu distorsive, ses recettes fiscales sont potentiellementélevées et les frais de recouvrement minimes ; elle a en outre uneffet redistributif ».
La remontée de la TTF de 0,3 % à 0,4% au premier avril 2025 n’apas eu d’effet sur les transactions financières en France. Ça a étél’occasion de démontrer que les cris de stupeur d’une macronieradicalisée dans sa dérive antifiscale étaient sans objet. Cetobjection levée, il s’agit désormais de traiter le fond du problème: l’actuelle TTF n’impose que 600 milliards d’euros de transactionsà la Bourse de Paris, alors que l’ensemble des transferts yatteignent plus de 4 000 milliards d’euros !
Pour remédier à cette taxe trop faible, à l’assiette tropétroite, nous proposons donc de :
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations”intraday”, afin d’inclure les transactions effectuées au coursd’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère lesapporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bonfonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également laTTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchésréglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, qui passe alors de 0,4% à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cettetaxe.
- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur lesregistres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus parl’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cesregistres, qui assurent un enregistrement exhaustif destransactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.