APRÈS ART. 2	N°I-CF616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF616
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 definances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; 
2° Au IV, l’année :« 2024 » est sont remplacés par les mots :« 2027 » ; 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale etsociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour2022. 
L’article 5 de la loi n°2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022a instauré, à titre temporaire, une exonération des pourboiresperçus par les salariés en contact direct avec la clientèle, autitre des cotisations et contributions sociales ainsi que del’impôt sur le revenu.
Initialement prévue pour les années2022 et 2023, cette mesure a été prolongée une première fois d’unan par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024, puis une seconde fois par la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Elle arrive aujourd’hui à échéanceau 31 décembre 2025.
Sa reconduction pour les années2026 et 2027 constitue une mesure simple, lisible et immédiatementbénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés du secteur del’hôtellerie-restauration, où le pourboire représente souvent uncomplément essentiel de rémunération.
Elle contribue également àrenforcer l’attractivité et la fidélisation dans un secteurconfronté à une pénurie chronique de main-d’œuvre, tout ensoutenant la compétitivité et la qualité du tourisme français.