ART. 19	N°I-CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF617
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression propose de revenir sur laproposition du Gouvernement qui souhaite fortement majorer l’IFER(Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) sur lescentrales photovoltaïques installées avant le 01/01/2021, lequelpasserait pendant trois ans de 8,51 € à 16,05 € par kW installépermettant à l’état de dégager 150 millions d’euros derecette. 
Une telle mesure de doublement, rétroactive, poserait de gravesdifficultés pour la filière photovoltaïque française déjà mise àmal par la concurrence internationale, aussi, elle entameraitdurablement la pérennité de fermes solaires déjà construites. Elleplacerait la France à rebours de ses partenaires européens et de latendance mondiale sur le soutien public aux moyens de productionssolaires radiales. 
En effet, le doublement envisagé pour les centrales solairesantérieures à 2021 reviendrait à modifier rétroactivement lesconditions économiques de projets déjà engagés et dont larentabilité est particulièrement fondée sur un cadre fiscal stableinitialement fixé. 
Cette mesure si elle se confirme créée aussi une inégalité detraitement entre acteurs sur le seul fondement d’une datearbitraire.
Une telle instabilité provoquée, va fragiliser l’équilibreéconomique de tout un secteur immédiatement et durablement alorsqu’il manque déjà de visibilité, une lacune liée notamment àl’absence d’une stratégie énergétique déclinée par l’exécutif àdéfaut d’avoir été discutée au Parlement.
La France étant tout de même engagée dans une démarche dedécarbonation de son mix énergétique, il sembleraitcontre-productif voire absurde de pénaliser cette énergiepropre et renouvelable, c’est pourquoi la suppression de cetarticle est essentielle.