APRÈS ART. 12	N°I-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF622
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéadu I de l’article 216 est ainsi modifié :
a) le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 50 % »,
b) le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219, letaux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI prévoient d’augmenter les quotes-parts des frais etcharges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ouaux gains en capital résultant de la vente de participations, ens’assurant qu’au moins la moitié des plus-values soient bienfiscalisées.
Dans le système actuel, lorsqu’uneentreprise reçoit des dividendes, elle n’est pas soumise auPrélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l’impôt sur lessociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse desdividendes à une autre détenant des parts dans la première, uneexonération fiscale est accordée pour prévenir la doubleimposition. La société distributrice a déjà acquitté l’impôt avantde distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doitdéduire ces dividendes de son résultat imposable.
Pour bénéficier de cetteexonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins5 % des parts de la société distributrice et s’engager àconserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonérationest tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage estréduit à 1 % si la société mère détient 95 % ou plus ducapital social.
En conséquence, comme le confirmele rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu,ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement1,25 % (soit le taux normal de l’IS de 25 % multiplié parla QPCF de 5 %) ou même 0,25 % (soit 25 % multipliépar le taux de QPCF réduite de 1 %). Les rapporteurssoulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsimaintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous formede plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétéspatrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d’euros depatrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les10 % les plus riches, qui bénéficient d’une fiscalité trèsavantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges.Dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, desdernières doivent cesser d’être prioritaire face à l’augmentationdes salaires des travailleurs.
Actuellement, la QPFC est de5 % pour les produits nets de participations bénéficiant durégime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus desociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour lesplus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter lesdifférentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou auxplus-values de cessions de participations, conformément à la miseen place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernantla fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteursMattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d’un tauxspécifique. Nous proposons donc d’augmenter chacun des taux actuelsà un taux plancher de 50 % : l’évitement fiscal d’unepoignée d’oligarques n’a que trop duré.