ART. 10	N°I-CF631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF631
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de vingt-quatremois ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrementappréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçueau titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette àl’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la conditiond’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elleest justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’unan n’est pas suffisant.
 
En effet, la reconstitution du cheptel est une opération àconcevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emportela disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, entout cas de la majorité des bêtes qui le composent.
 
En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un anprévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois à compterde la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra dedonner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera sonappréhension par les éleveurs durement touchés par les récentesépidémies, à l’image de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC)qui frappe actuellement les agriculteurs.