ART. 10	N°I-CF632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF632
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 21,insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommesexonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôtset les sommes exonérées visées àl’article 208 octies du code général desimpôts » »
II. – Compléter l’articlepar les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant surla différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage desanimaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur netteà l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale esttout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitairesqui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la DermatoseNodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositifserait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portantsur les sommes exonérées.
L’objet du présent amendement estdonc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonérationsociale correspondante.