APRÈS ART. 3	N°I-CF640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF640
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le chapitre Ier bis du titre IV dela première partie du livre Ier est ainsirétabli :
« Chapitre Ier bis
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel desolidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifsmentionnés aux articles 885 C à 885 R estsupérieure à 1 million d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicilefiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou horsde France.
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicilefiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévusaux a et b du 4 de l’article 6, lescouples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidaritédéfini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’uneimposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 A bis. – Les personnesphysiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins sixdes dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal horsde France, dont la valeur nette taxable du patrimoine estsupérieure à 100 millions d’euros, sont imposables lors de cetransfert à l’impôt de solidarité sur la fortune à un tarif égal àdix fois celui prévu à l’article 885 V ter.
« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demandedu contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dansun délai ne pouvant excéder dix ans à compter du transfert de sondomicile fiscal.
« Un décret fixe les conditions d’application du présentarticle, notamment les obligations déclaratives descontribuables.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt desolidarité sur la fortune est égal à la somme des termessuivants :
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie àl’article 885 V, dite « fraction socle » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définieà l’article 885 V bis, dite « fractionchapeau » ;
« – le montant d’impôt dû pour la fraction définieà l’article 885 V ter, dite « fractionplancher ».
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortuneest assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmesrègles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation pardécès sous réserve des dispositions particulières du présentchapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidaritésur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvierde l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsiqu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légaledes biens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôtest constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge desoixante‑dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetablessouscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat descontrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur autitre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’articleL. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas depossibilité de rachat pendant une période fixée par ces contratsdoit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. 
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’unusufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé àtitre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier oudu titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage oud’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines del’usufruitier ou du nu‑propriétaire suivant les proportions fixéesà l’article 669 dans les cas énumérés ci‑après, et àcondition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit nivendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a) Lorsque la constitution de l’usufruit résulte del’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Lesbiens dont la propriété est démembrée en application d’autresdispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du même code,ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de lavente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droitd’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une despersonnes mentionnées à l’article 751 du présentcode ;
« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitationa été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un donou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats decommunes et à leurs établissements publics, aux établissementspublics nationaux à caractère administratif et aux associationsreconnues d’utilité publique. 
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférésdans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis enremploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biensou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leurvaleur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans untrust défini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits quiy sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au1er janvier de l’année, selon le cas, dans le patrimoine duconstituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être unconstituant en application du II du même article 792‑0bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pasaux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèventde l’article 795 ou sont des organismes de même naturerelevant de l’article 795‑0 A et dont l’administrateur estsoumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la Franceune convention d’assistance administrative en vue de lutter contrela fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par leredevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sontpas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pasimputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, ellessont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de cesbiens qui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière dedroits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. del’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pasapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées àconcurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nettecorrespondant aux biens mentionnés au 3° du 1. del’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditionsprévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceuxdonnés à bail cessible dans les conditions prévues auxarticles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sontpas en totalité qualifiés de biens professionnels en application del’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt desolidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque lavaleur totale des biens loués quel que soit le nombre de bauxn’excède pas 101 897 euros et pour moitié au delà de cettelimite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum dedix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soient pascontractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de lapêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1. del’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles etde groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de laloi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaire à la loid’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pasen totalité qualifiés de biens professionnels en application del’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long termeou les baux cessibles consentis par le groupement répondent auxconditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence destrois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas101 897 euros et pour moitié au‑delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les droits de la propriété littéraireet artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits desartistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes.
Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dansla base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leurinventeur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentesviagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelleou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’articleL. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement deprimes régulièrement échelonnées dans leur montant et leurpériodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dontl’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de ladate de la liquidation de la pension du redevable dans un régimeobligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en applicationde l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n’entrepas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonérationbénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentesou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à unaccident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnesbénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès,du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, àtitre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint decelui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont considérés comme des biensprofessionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession lesdifférentes activités professionnelles exercées par une mêmepersonne et qui sont soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les partsou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéadans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétéslorsque chaque participation, prise isolément, satisfait auxconditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualitéde biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme desbiens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises àl’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque leredevable exerce dans la société son activité professionnelleprincipale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurssociétés de personnes constituent un seul bien professionnellorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnelsles parts ou actions détenues par une personne mentionnée aupremier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétéssi chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditionsprévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels.
«  Art. 885 O bis. – Les parts et actions desociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou suroption, sont également considérées comme des biens professionnelssi leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statutsd’une société à responsabilité limitée ou en commandite paractions, soit associé en nom d’une société de personnes, soitprésident, directeur général, président du conseil de surveillanceou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux etrevenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, auregard des rémunérations du même type versées au titre de fonctionsanalogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similairesétablies en France. Cette rémunération doit représenter plus de lamoitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis àl’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion desrevenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de voteattachés aux titres émis par la société, directement ou parl’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants oudescendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dansles mêmes conditions dans une société possédant une participationdans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctionssont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les partsou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétéslorsque chaque participation, prise isolément, satisfait auxconditions prévues par le présent article pour avoir la qualité debiens professionnels. Toutefois, la condition de rémunérationprévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° estrespectée si la somme des rémunérations perçues au titre desfonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans lessociétés dont le redevable possède des parts ou actions représenteplus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ontdes activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, lacondition de rémunération normale s’apprécie au regard desfonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ouactions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % aumoins des droits de vote attachés aux titres émis par la sociétéprévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation decapital si, à compter de la date de cette dernière, le redevableremplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq annéesayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de voteattachés aux titres émis par la société, directement ou parl’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendantsou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associésou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droitsde vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lacondition de possession de 25 % au moins des droits de voteattachés aux titres émis par la société n’est pas exigée desgérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnelsles parts ou actions détenues directement par le gérant nomméconformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ouen commandite par actions, le président, le directeur général, leprésident du conseil de surveillance ou le membre du directoired’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au1° ci‑dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de lavaleur brute des biens imposables, y compris les parts et actionsprécitées.
« Sont également considérées comme des biensprofessionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ouactions acquises par un salarié lors de la constitution d’unesociété créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’uneentreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quaterou 220 quater A tant que le salarié exerce son activitéprofessionnelle principale dans la société rachetée et que lasociété créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur desparts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine socialnécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société est considérée comme un bienprofessionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel lafraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnéeau premier alinéa représentative de la fraction du patrimoinesocial d’une société dans laquelle elle détient directement ouindirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité decelle‑ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société mentionnée au premieralinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement dudeuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable,de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informationsnécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées commedes biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayantpour activité principale la gestion de leur propre patrimoinemobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmetles parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruitsur ces parts et actions à son profit peut retenir, pourl’application de l’article 885 G, la qualificationprofessionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de lavaleur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondantà la nue‑propriété lorsque les conditions suivantes sontremplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins,avant le démembrement, les conditions requises pour que les partset actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriété est transmise à un ascendant, undescendant, un frère ou une sœur du redevable ou de sonconjoint ;
« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfaitles conditions définies au 1° de l’article 885 Obis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales oud’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une sociétépar actions, le redevable doit, soit détenir directement ou parl’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants oudescendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleinepropriété, 25 % au moins du capital de la société transmise,soit détenir directement des actions ou parts sociales quireprésentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long termedans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 dumême code sont considérés comme des biens professionnels àcondition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum dedix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dansl’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint dubailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendantsou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants oudescendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditionsprévues aux articles du code rural et de la pêche maritimeprécités, à une société à objet principalement agricole contrôlée àplus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sontconsidérés comme des biens professionnels à concurrence de laparticipation détenue dans la société locataire par celles despersonnes précitées qui y exercent leur activité professionnelleprincipale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditionsprévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la dispositiond’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit aubail y afférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 etL. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sontconsidérés comme des biens professionnels dans les mêmesproportions et sous les mêmes conditions que celles définies par cedernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au4° du 1 de l’article 793, les parts de groupementsfonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis auxdispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaireà la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sontconsidérées comme des biens professionnels, sous réserve que cesparts soient représentatives d’apports constitués par des immeublesou des droits immobiliers à destination agricole et que les bauxconsentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent auxconditions prévues à l’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au mêmearticle 885 P ont été consentis à une société à objetprincipalement agricole contrôlée à plus de 50 % par lespersonnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupementsont considérées comme des biens professionnels à concurrence de laparticipation détenue dans la société locataire par celles despersonnes précitées qui y exercent leur activité professionnelleprincipale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans lesconditions prévues au premier alinéa sont mis à la dispositiond’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit aubail y afférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les partsdu groupement sont considérées comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biensprofessionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune leslocaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meubléspar des personnes louant directement ou indirectement ces locaux,qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualitéde loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros derecettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 %des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ellesappartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans lescatégories des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminéesuivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation pardécès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa del’article 761, un abattement de 500 000 euros esteffectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ciest occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Encas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible debénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées surun marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon lamoyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directementou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, pardes personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
« Art. 885 T quater. – Un décretprécise les modalités de calcul de la valeur vénale des titresd’une société non-admise à la négociation sur un marchéréglementé.
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application desdispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés auII, III, IV et V du présent article, est modulée par un« bonus-malus climatique », en amont de l’application destarifs de l’impôt de solidarité sur la fortune prévus auxarticles 885 V, 885 V bis et 885 V ter du présent chapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2027, la valeur nettetaxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définisaux articles L. 173‑1 et suivants du code de la constructionet de l’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique », mentionné au I, en fonction de leur niveau deperformance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte de l’application à la valeur dubien des coefficients suivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	« Bonus-malus climatique » applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,8	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,3	
Très peu performants Classe F	1,4	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
 
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeurnette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre quel’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique », mentionné au I, en fonction de leur niveau deperformance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau deperformance décroissant, en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre. Ce niveau de performance est exprimé enkilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an,s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme dedioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant desémissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministreschargés de la construction et de l’énergie définit les seuilspermettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans lescatégories suivantes :
Extrêmement performants	Classe A	
Très performants	Classe B	
Assez performants	Classe C	
Assez peu performants	Classe D	
Peu performants	Classe E	
Très peu performants	Classe F	
Extrêmement peu performants	Classe G	
 
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvrede la classification énergétique de ces biens en précisantnotamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performanceénergétique de ces biens immobiliers.
« 3° La modulation mentionnée au 1° du III duprésent article résulte de l’application à la valeur du bien descoefficients prévus au tableau du troisième alinéa du II du présentarticle.
« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés àun usage autre que l’habitation mentionnés au III du présentarticle, comme étant extrêmement peu performants, les bienssuivants : 
« 1° Les aéronefs privés.
« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ouégale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximalesupérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grandeplaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code desimpositions sur les biens et services. 
« 2. À compter du 1er janvier 2027, la valeur nette taxablede ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à ladernière ligne du tableau au troisième alinéa du II duprésent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2027, la valeurnette taxable des placements financiers est modulée par un« bonus‑malus climatique », mentionné au I, établi àpartir d’un « score carbone ».
« Pour l’application du présent V, les placements financierss’entendent de la part de l’assiette de l’impôt de solidarité surla fortune , telle que définie aux articles 885 Eà 885 R du présent chapitre, constituée :
« - des actions, des parts de fondateur, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code ;
« - des actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 dudit code ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424‑1 du mêmecode ;
« - des parts et titres du capital, souscrits par lesclients des établissements de crédit mutualistes oucoopératifs.
« 2° Le score carbone est établi par l’administrationfiscale pour les placements financiers mentionnés au 1° du Vdu présent article et détenus par le redevable, à partird’informations relatives à la performance environnementale,climatique, sociale et de gouvernance des entreprises émettrices ougestionnaires des placements précités.  Ce score vise àévaluer dans quelle mesure ces placements financiers contribuent aurespect de critères environnementaux, climatiques, sociaux et degouvernance, ainsi qu’à l’atteinte d’objectifs de transitionénergétique et écologique et de l’objectif international delimitation du réchauffement climatique.
« Pour fixer le score carbone, l’administration fiscale esthabilitée à se faire communiquer par les entreprises émettrices ougestionnaires des placements financiers précités détenus par leredevable de tous documents et renseignements utiles, et notammentpour celles qui sont soumises à des obligations de publication dedonnées extra-financières :
« - des informations issues du document mentionné àl’article L.533-22-1 du code monétaire et financier ;
« - des informations issues du bilan d’émissions de gaz àeffet de serre et du plan de transition mentionnés à l’article L.229-25 du code de l’environnement,
« - des informations en matière de durabilité mentionnées àl’article L. 232‑6‑3 du code de commerce ;
« - des informations issues du plan de vigilance mentionnéà l’article L225-102-1 du code de commerce.
« Ce score carbone est mis à la disposition du redevable duprésent impôt. 
« Un décret précise les modalités de présentation, decalcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, ainsi que lesconditions de sa mise à disposition au redevable du présent impôt.Ce décret précise également les modalités de transmission dedocuments, renseignements et données extra financières àl’administration fiscale.
« 4° La valeur nette taxable des placements financiersdéfinis au 1° du présent V participant à la réalisation ou aufinancement de projets nucléaires ou pétrogaziers, estnécessairement affectée d’un malus.  
« Un décret précise les modalités d’application du présentalinéa.
« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens relevantdu II, du III et du IV du présent article. 
« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquellesles redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnéeà l’article 885 W, les informations nécessaires àl’application des modulations prévues par les II, III, IV et V duprésent article. »
« Art. 885 V. – 1° Le tarif de l’impôtdû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nettetaxable du patrimoine.
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de lafraction socle de l’impôt de solidarité sur la fortune .
« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif del’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (en %)	
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000€	1	
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000€	1,5	
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000€	2	
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €	3	
« 2° Les biens professionnels, définis aux articles885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de lafraction chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune. 
« Art. 885 V ter. – 1° Le tarif del’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, sielle est positive, entre :
« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de2 % à la valeur nette taxable du patrimoine duredevable ;
« b) Et le montant résultant de la somme des montantsacquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre del’impôt sur le revenu, de la taxe foncière prévue à l’article 1380du code général des impôts, de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires prévue à l’article 1407 du code général desimpôts, des contributions sociales prévues aux articlesL. 136‑1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, descontributions au remboursement de la dette sociale prévues auchapitre II de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale, des prélèvements de solidarité prévus aux 1° et 2°du I de l’article 235 ter du code général des impôts, de lacontribution différentielle sur les hauts revenus prévue àl’article 224 du code général des impôts, de la contribution prévueà l’article 223 sexies du code général desimpôts, et des fractions socle et chapeau de l’impôt desolidarité sur la fortune définis aux articles 885 V. et 885 V bis,ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.
« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable dupatrimoine est inférieure à 100 millions d’euros ne sont pas soumisà la fraction plancher de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« 3° Les exonérations prévues au présent chapitre ne sontpas applicables à la fraction plancher.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doiventsouscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année unedéclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leurdomicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoinea une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et quisont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévueà l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nettetaxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoinedes concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque lesconcubins ont l’administration légale de leurs biens sont portéessur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pactecivil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civildoivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du2. de l’article 204 sont applicables. La déclarationmentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défuntdans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notairechargé de la succession peut produire cette déclaration à lademande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à ladate de production de la déclaration. »
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens enFrance sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnesmentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées parle service des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentantfiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscaldans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement del’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dansl’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclarationd’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. del’article 885 W, les redevables doivent joindre à leurdéclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet etdu montant des dettes dont la déduction est opérée. »
2° Le I de l’article 1716 bis est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
– Après le mot : « immobilière », sontinsérés les mots : « , l’impôt de solidarité sur lafortune lorsque le redevable mentionné à l’article 885 A, dont lavaleur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 millionsd’euros, est en situation d’illiquidité au sens del’article 1723 ter‑00 A » ;
– Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’impôt de solidarité sur la fortune, lorsque leredevable mentionné à l’article 885 A, dont la valeur nette taxabledu patrimoine est supérieure à 100 millions d’euros, est ensituation d’illiquidité au sens del’article 1723 ter‑00 A, peut également êtreacquitté par la remise de parts de sociétés. Ce transfert de partspeut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notammentles dispositions suivantes :
« a) Rétrocession par l’État aux contribuablesconcernés des droits de votes afférents ;
« b) Clause de rachat des parts par lescontribuables. 
« La vente des parts de sociétés cédées pour acquitterl’impôt de solidarité sur la fortune peut faire l’objet d’uneprocédure d’autorisation au sens de l’article L. 151‑3 ducode monétaire et financier. »
b) À la première phrase du cinquième alinéa, après lemot : « biens », sont insérés les mots :« ou aux parts de sociétés » ;
c) Au sixième alinéa après le mot :« biens », sont insérés les mots : « ou desparts de sociétés » ;
d) À la première phrase du septième alinéa, après lemot : « biens », sont insérés les mots :« ou les parts de sociétés » ;
e) Au 1°, après le mot : « biens »,sont insérés les mots : « ou les parts desociétés » ;
f) La seconde phrase du 2° est complétée par lesmots : « , ni lorsqu’il s’agit de parts de sociétésoffertes en paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune». 
3° L’article 1723 ter‑00 A est ainsirétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt de solidarité surla fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sousles mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation pardécès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû parles redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W estrecouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalitésprévues à l’article 1658. Le présent alinéa n’est pasapplicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’unerectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnésau I de l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et1722 quater ;
« 3° Les dispositions du III de l’articleL. 269 du livre des procédures fiscales. »
4° A l’article 1723 ter‑00 B du code généraldes impôts les mots : « l’impôt sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par : « l’impôt desolidarité sur la fortune ».
5° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie dulivre premier du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune(ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net estsupérieur à 1 million d’euros.
Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %,d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancherpour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôtplancher sur la fortune, dite « taxe Zucman » permettantde s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient lesdispositifs d’optimisation fiscale mis en place.
Dans un contexte de crise écologique et de creusement du déficitpublic, à l’heure où il devient impératif d’assurer lasoutenabilité de notre dette en même temps que la soutenabilitéenvironnementale, le rétablissement de l’ISF est non seulementsouhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selonle dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français sedéclarent favorables à son retour.  Rétablir cet impôt estd’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités depatrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France,depuis 2009, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresseravant de se stabiliser à un niveau très élevé depuis 2019 :les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus dela moitié du patrimoine total.
Face à ces constats, l’ISF apparaît comme un outil indispensablede justice fiscale. D’autant plus que sa suppression, selon lesrapports de France Stratégie, n’a non seulement pas eu d’effetquantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné uneperte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Maispour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur desenjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit passimplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 :il s’agit de le refonder en profondeur.
C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Cellesur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effetlargement mitée par de nombreuses exceptions, limitant sonefficacité et son rendement. Nous proposons donc une assietteélargie et simplifiée, avec moins d’exonérations ainsi qu’une exittax et une modalité de paiement spécifique de l’impôt, sous formede paiement en nature, et notamment en parts de sociétés,applicable aux redevables dont le patrimoine excède 100 millionsd’euros. Enfin, nous refondons le tarif de l’impôt afin de mieuxprendre en compte les très hauts patrimoines.
Comme indiqué, le nouvel ISF que nous proposons repose sur troiscomposantes :
1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoineprofessionnel. 
2) Une composante « chapeau » avec des taux plusélevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % àpartir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces tauxs’ajoutent à celui du socle.
3) Une composante « plancher » s’appliquant seulementaux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biensprofessionnels, est supérieur à 100 millions d’euros. Ainsi, si lemontant total des impôts personnels payés par ces contribuables, autitre des composantes  « socle » et« chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu etdu prélèvement forfaitaire unique (PFU), de la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), des contributions auremboursement de la dette sociale (CRDS), de la contributionsociale généralisée (CSG), des prélèvements de solidarité, de lacontribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), de lataxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, est inférieur à 2 % de la valeur nette de leurpatrimoine, alors ils devront s’acquitter de ladifférence. 
Par ailleurs, cet amendement introduit également une dimensionclimatique à l’ISF. L’objectif ici est de responsabiliser lesménages les plus aisés sur l’impact environnemental de leurpatrimoine, et de les inciter à le décarboner. Les biensimmobiliers seront soumis à un bonus-malus climatique selon leurperformance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.Ce mécanisme vise à encourager la rénovation énergétique du parcimmobilier détenu par les ménages fortunés, en réduisant la chargefiscale pour les logements performants, et en l’alourdissant pourles passoires thermiques. En parallèle, les biens de luxe hyperconsommateurs d’énergie, tels que les yachts et les jets privés,feront l’objet d’un malus renforcé. Leur valeur sera majorée d’uncoefficient de 1,5 afin de dissuader leur acquisition.
Les placements financiers seront, eux aussi, modulés, selon leurimpact environnemental, mais aussi social et de gouvernance, àpartir d’un score carbone calculé par l’administration fiscale. Cescore permettra d’apprécier dans quelle mesure les placementsdétenus par le redevable contribuent, ou non, à la transitionénergétique et écologique, ainsi qu’au respect de l’objectifinternational de limitation du réchauffement climatique.
Ainsi, ce nouvel ISF climatique a pourvocation de :
- Mobiliser des recettes supplémentaires pour le financement denos besoins écologiques et sociaux : mesures en faveur du pouvoird’achat, renforcement de nos services publics, investissements dansla transition écologique.
- Réduire les inégalités de patrimoine.
- Et sensibiliser les ménages les plus aisés à l’impactenvironnemental et social de leur patrimoine immobilier et de leursplacements financiers, via un score carbone.