APRÈS ART. 27	N°I-CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF644
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par uneentreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers ausens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code dutravail, dans les communes mentionnées àl’article L. 133‑11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif est un facteurde dynamisme économique, d’attractivité des territoires etd’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire, en montagne,sur littoral et en plaine.
À l’échelle des stations demontagne, les entreprises du commerce d’article de sportreprésentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000personnes.
À l’échelle du littoral, c’est185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions detouristes et 4000 emplois pour 1,8 milliards d’euros de chiffred’affaires. Si bien que la filière de la glisse est considéréecomme la deuxième filière économique en Nouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Françaissont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millionspratiquent le tourisme sportif d’itinérance.
Le logement des travailleurssaisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche,si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergentau moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires oùla pression immobilière est très forte. Une grande partie de cesmagasins optent pour la location de biens à la saison, qui estsoumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS).
Cet amendement vise à exonérer leslogements loués par des entreprises pour l’hébergement detravailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, dans les communes touristiques.
Cette taxation apparaît inéquitablepour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifspour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie delogements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire quipèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiativesvisant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.