APRÈS ART. 12	N°I-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF650
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater F du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille,coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu’enrichir lesgrands groupes de crèches privées lucratives.
Aujourd’hui, les places en crèches privées lucrativesbénéficient d’un triple financement :
- D’abord, les subventions financent indistinctement les acteurspublics, privés associatifs et privés lucratifs.
- Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôtfamille) à travers lequel l’Etat rembourse 50 % des dépensesengagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profitde leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente unedépense annuelle de 131 millions d’euros.
- Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprisespour financer des berceaux sont des charges déductibles quipermettent de réduire leur impôt sur les sociétés.
Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérivesmanifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros dechiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvuspar la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivitésterritoriales.
Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics »pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de cecrédit d’impôt : absence de pilotage par l’Etat, renforcement desinégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales.Son efficacité, pour stimuler la création de places d’accueil, estd’ailleurs remise en cause par l’administration. Enfin, dans sonrapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risqueimportante quant à la bonne orientation des financements publics »qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires »plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».
La publication du livre-enquête “Les Ogres” du journalisteVictor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives dusecteur des crèches privées lucratives. Dérives d’autant pluschoquantes qu’elles sont financées par l’argent public, notamment àtravers le CIF.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d’ImpôtFamille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises decrèches,