APRÈS ART. 12	N°I-CF654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF654
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premieralinéa :
i) A la première phrase,après les mots : « des dépenses de recherche », sontinsérés les mots : « inférieures à 20 millionsd’euros ».
ii) A la deuxième phrase,les mots : « pour la fraction des dépenses de rechercheinférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant »sont supprimés.
iii) A la troisième phrase,les mots : « Le premier de ces deux taux » sontremplacés par les mots : « Ce taux ».
b) Au troisième alinéa, lesmots : « Le seuil de 100 millions d’euros » sontremplacés par les mots : « Le plafond de 20 millionsd’euros ».
2° Au III bis :
a) Au premier alinéa, lesmots : « 100 millions d’euros » sont remplacés parles mots : « 20 millions d’euros ».
b) Au deuxièmealinéa, les mots : « 100 millions d’euros »sont remplacés par les mots : « 20 millionsd’euros ».
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leplafond de dépenses de R&amp;D de 100 millions d’euros à 20millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime latranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’Étatpour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette dispositionrapporterait 2,5 milliards d’euros à l’État.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements fait sienne lespropositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans sonrapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépensefiscale, dont le montant devrait atteindre plus de 8 milliardsd’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques.Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur larecherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré uneévaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPOprécité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénatsur l’excellence de la recherche et de l’innovation(juin 2022).
Les chiffres de la banque mondialesoulignent que les dépenses de R&amp;D en France en % duPIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont crusignificativement en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5)alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que lenôtre.
Le rapport du CAE de 2022 expliquela faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs« fiscaux » ne sont que des déterminants très secondairesde l’effort en R&amp;D des entreprises : « il ressortde plusieurs études portant sur les déterminants de la localisationde la R&amp;D des entreprises multinationales que les facteursde coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont desdéterminants moins importants que la qualité de l’environnementd’innovation : qualité et quantité de personnels deR&amp;D, proximité avec des universités d’excellence, présenced’un écosystème d’entreprises innovantes. »
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de20 millions d’euros de R&amp;D pour un taux unique de30 %. D’après le rapport du CAE de 2022, cette réformediminuerait le coût du CIR d’environ 2,5 milliards d’euros.
Le dispositif proposé reste bienplus généreux que le modèle allemand où dispositif équivalent auCIR est façonné pour les PME avec un plafond à500 000 € par entreprise.