APRÈS ART. 12	N°I-CF656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF656
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’alinéa suivant est inséré :
« Pour les groupes desociétés, l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % sontinclues au périmètre d’appréciation du seuil mentionné à l’alinéaprécédent. »
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lesmodalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour lesgrands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant ledispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter lestechniques d’optimisations visant à artificiellement répartir lesdépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant desaides touchées. Cette disposition permettra d’économiser au moins960 millions d’euros.
Selon le rapport sénatorial publiéen 2025 sur l’utilisation des aides publiques par les grandesentreprises, la part du Crédit Impôt Recherche (CIR) dédiée auxactivités de R&amp;D atteint fréquemment plus de 10 % pourcertains grands groupes tels que Michelin, Danone ou Air Liquide,et peut même dépasser les 30 % dans le cas de Vinci. Danschacun de ces exemples, le taux de CIR ou le plafond de dépenseséligibles est largement dépassé. Cela illustre la capacité de cesgroupes à segmenter leur déclaration d’activité de R&amp;D afinde toucher un maximum d’aides publiques, dans une stratégie decontournement des plafonds.
Plus largement, des étudesdémontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour lesgrands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME (voir par exemple Laurent Bach &amp; al, Les impacts ducrédit impôt recherche sur la performance économique desentreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021). Pourtant, cesont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % ducoût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ontrecours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires nereprésentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, ets’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation,inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer,il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, touten soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé désormais d’apprécier auniveau du groupe, avec le critère de 50 % de détention, et nonplus au niveau des filiales, car tant que le plafonnement estréalisé au niveau d’une filiale, des contournements du plafondresteront exploités par les multinationales.
Selon les projections de l’IGF,cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans lecadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger,Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue dedépenses : les aides aux entreprises, IGF,mars 2024).