APRÈS ART. 2	N°I-CF658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF658
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les revenus perçus parles entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 àL. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des partsdans la possessions des dites entités ou sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la France insoumise permet d’éviter lesmécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôtsur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la formede holding.
Les holdings, dont l’activité principale est de détenir destitres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, sont devenuesle cœur de l’activité d’évasion fiscale des grandes fortunes. Encamouflant dans ces sociétés tierces leurs revenus, notamment issusdes dividendes qu’ils perçoivent, les milliardaires parviennent àéchapper à toute taxation.
En effet, comme l’a démontré l’étude des politiques publiques(IPP) de juin 2023, les milliardaires ne payent en réalité que 2%d’impôt effectif sur leurs revenu économique en instrumentalisantces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’arévélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont uneactivité identifiable. À quoi servent les 28 entités restantes sice n’est à contourner l’impôt ?
Le Monde a calculé que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leursiège en France étaient aussi présents au Luxembourg, par le biaisd’au moins 166 filiales, la plupart ne correspondant à aucuneactivité commerciale.
Alors que notre système fiscal est très légèrement progressifpour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les0,1% les plus riches. Macron a fait de la France un « paradisfiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression del’économiste Gabriel Zucman. C’est le principe d’égalité devantl’impôt qui est ainsi bafoué.
L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros chaqueannée. Résoudre ce problème, c’est mettre un terme aux partitionslarmoyantes sur le déficit que les néolibéraux jouent chaque annéepour définancer nos services publics. En plus de miner le budget del’État, l’évitement fiscal nuit au consentement à l’impôt. Commentla majorité de la population peut-elle accepter de payer pendantque les plus riches s’exemptent de la solidarité nationale ?
Soumettre le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versésà des sociétés sous la forme de holding permet de réintégrer dansl’imposition toute une partie des revenus du capital desmilliardaires. Mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement unenjeu de finances publiques, mais également une nécessité pourassurer la cohésion sociale du pays.