APRÈS ART. 12	N°I-CF661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF661
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leurbénéfice réel ou exonérées en application des articles44 sexies, 44 sexies A,44 octies A, 44 duodecies,44 terdecies à 44 septdecies peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherchequ’elles exposent au cours de l’année. Le taux du créditd’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieuresou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour lesdépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % duchiffre d’affaires et de 40 % pour les dépenses de rechercheégales ou supérieures à 5 % du chiffred’affaires. » ;
2° Au début du troisièmealinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’eurosmentionné au premier alinéa du présent I est apprécié » sontremplacés par les mots : « Les seuils mentionnés aupremier alinéa du présent I sont appréciés ».
II. – Le Is’applique aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le même I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR)en profondeur.
Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant desdépenses de recherche et développement (R&amp;D) d’obtenir uncrédit sur l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elle doit acquitter.Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&amp;Dinférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul esten vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenudepuis quelques années la première dépense fiscale avec un montantqui devrait atteindre 8,07 milliards d’euros en 2025. Depuis 2017,elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros.
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements - sur les crédits de laquelle s’imputent environles deux tiers du CIR du fait des restitutions qu’il entraîne -s’appuie sur les travaux de France Stratégie et du Conseil desprélèvements obligatoires pour constater le bilan mitigé du CIRpour la recherche privée en France et la compétitivité de nosentreprises.
En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer lemode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entreles dépenses de R&amp;D et le chiffre d’affaires de manière àfaire reposer le CIR sur “l’intensité” de R&amp;D et non levolume. 
Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, prixNobel d’économie, qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvellesrègles favoriseraient la recherche des PME dont la propension àréaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l’ontmontré un certain nombre d’études reprises par FranceStratégie.