APRÈS ART. 12	N°I-CF663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF663
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du adu I de l’article 219 du code général des impôts estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés surles bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, enparticulier de l’exploitation des brevets.
Ce dispositif, qui bénéficie à larecherche privée à hauteur de 1,2 milliard d’euros, a été épinglépar l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche« nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuablesbénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desditesactivités et engagent des dépenses réelles à l’égard decelles-ci.
Qu’il s’agisse de cette réductiond’impôt ou du crédit d’impôt recherche, nous nous opposons à cesdispositifs qui prétendent favoriser la recherche en faisant descadeaux fiscaux aux grandes entreprises privées, pendant que larecherche publique souffre d’un sous-financement structurel.
Cette exonération favorise uneéconomie de rente pour les grandes entreprises, qui considèrentplus rentable de racheter un brevet pour l’exploiter, que dedévelopper leur activité économique réelle. Une telleconfiguration, tournée vers la rentabilité des brevets aux dépensdes caisses de l’État, nuit directement à la capacité des TPE PME àutiliser des brevets dont elles ne sont pas détentrices, en raisonde coûts d’exploitation prohibitifs.
Nous proposons donc la suppressiondu taux réduit d’impôt sur les sociétés afin d’économiser 1,2milliard d’euros qui pourront être réaffectés à la recherchepublique.