APRÈS ART. 24	N°I-CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF665
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 242 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 242 bis A ainsirédigé :
« Art. 242 bis A – I. Il estinstitué, à compter du premier janvier 2026, une contributioncompensatoire sur l’activité des plateformes.
« II. – Sontredevables de la contribution compensatoire les entreprises, quelque soit leur lieu d’établissement, telles que définies àl’article 242 bis du présent code, et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un millionsd’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution estdue.
« III. – L’assiettede la contribution compensatoire est égale à la totalité desmontants versés par l’entreprise redevable à desmicro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dontl’activité se situe sur le territoire français.
« IV. – Le taux dela contribution est de 22 %.
« V. – Cettecontribution compensatoire est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie,contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous lesmêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce mêmeimpôt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation,en approchant par l’impôt les cotisations auxquelles ces dernièresse soustraient par recours au salariat déguisé del’entrepreneuriat.
D’un point de vue technique,l’ubérisation consiste en la mise en relation d’un client avec unprestataire indépendant, via une plateforme numérique. Cesplateformes bouleversent nos structures économiques et sociales,fondées sur le statut salarial qui garantit un ensemble deprotections inscrites dans le code du travail. En effet, lestravailleurs de ces plateformes ont longtemps été considérés commedes « indépendants », malgré l’existence d’un lien desubordination incontestable avec les plateformes : leschauffeurs Uber, par exemple, ne choisissent ni de leursitinéraires, ni de leurs tarifs.
La jurisprudence, par une décisionde la Cour de cassation, a ainsi évolué pour définir que ceschauffeurs n’étaient pas des indépendants, mais bien des salariés.De même, Deliveroo a été condamné en 2022 pour travaildissimulé.
En niant ce lien de subordination,ces entreprises (tels que BlaBlaCar, Airbnb ou Uber) participent àla formation d’un nouveau prolétariat, précarisé, payé à la tâcheet ne disposant d’aucune protection garanties par le code dutravail (congés payés, assurance maladie…). Ce statut ne garantitainsi aucune protection au salarié et constitue un manque à gagnerpour la Sécurité sociale de près de 1,5 milliard d’euros. Cettesituation est d’autant plus insupportable qu’elle ne procure aucunavantage aux travailleurs : ils détiennent ainsi un tristerecord, celui de la catégorie d’autoentrepreneurs ayant le plus basrevenu moyen.
Alors que ces plateformess’affichent comme étant à la pointe de l’innovation technique,l’ubérisation n’est ni plus ni moins qu’un retour archaïque au 19esiècle, avant toutes les conquêtes du mouvement ouvrier. En somme,l’ubérisation constitue une contre-offensive capitaliste contre nosacquis sociaux les plus élémentaires.
Par cet amendement, nous proposonsdonc une surtaxe de 22 % assise sur les versements auxtravailleurs indépendants, afin de mettre un terme à ladésocialisation du monde du travail mené par ces plateformes avecla complicité de la macronie.
Nous invitons par ailleurs lareprésentation nationale à reverser par la suite le produit decette taxe à la sécurité sociale.