ART. 6	N°I-CF667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF667
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer au montant : 
« 2 000 € », 
le montant : 
« 2 500 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend procéderà une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions deretraite et de l’abattement spécifique en faveur de certainespersonnes âgées en proposant de les remplacer par la création d’unabattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicableaux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyerfiscal.
Ce changement s’inscrit dans unevolonté du Gouvernement de réorienter certains dispositifs fiscauxvers les plus modestes. Mais au total, selon les estimationsréalisées par une étude de l’Institut des politiques publiques(IPP), seules 100 000 personnes pourraient en bénéficier pourun gain de quelques euros par an. À l’inverse, environ 1,4 millionde ménages en ressortiraient perdants, avec plusieurs centainesd’euros supplémentaires à payer.
Si le PLF 2026 devait être adoptéen l’état, en comptant le gel des pensions et la sous-indexation de0,4 point à l’inflation de 2027 à 2030, de nombreux retraités auxpensions intermédiaires et supérieures devraient faire face à unefiscalité nettement renforcée.
Cet amendement de repli souhaiteréaffirmer que la pension de retraite n’est pas une aide socialemais le fruit d’un travail effectué tout au long d’une vie surlaquelle on ne devrait pas faire porter les conséquences deserrements budgétaires des gouvernements successifs.
L’objet de cet amendement de repliest donc de porter le montant de cet abattement à 2 500 €pour que le dispositif pénalise moins de foyers fiscaux.